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Quelles sanctions pour augmentation loyer entre 2 locataires
Sujet initié par pepette61il y a 2 ans - 1829 vues
Bonjour,
Nous souhaiterions connaître les sanctions encourues suite à une augmentation de loyer entre deux locataires en zone tendue. Hormis le nouveau locataire qui peut nous pour suivre, est ce que les impôts peuvent également nous sanctionner ? Vous remerciant par avance,
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Les impôts ne peuvent vous poursuivre sur le fondement d'une augmentation entre deux locataires sauf si vous ne déclarez pas le montant réel des revenus locatifs.
Seul le nouveau locataire a le droit d'agir sur ce point.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Bonjour, Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
il y a 2 ans
BELIGHA
Bonjour,
En l'état, votre situation ne peut être sanctionnée par les impôts. La seule hypothèse de sanction serait le cas dans lequel vous procéderez à une fausse déclaration de vos revenus locatifs.
A ce stade, la seule action plausible à votre encontre émanera donc de vos locataires qui peuvent saisir le juge du contentieux de la protection afin de dénoncer cette augmentation de loyer.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 2 ans
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