Bonjour, J ai été jugé en ordonnance pénale hier. Mon permis à été annulé:l intitulé exact "ordonne l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule non équipé d un dispositif homologué d'anti -démarrage par ethylotest électronique pendant six mois". Mes questions sont: Je n ai pas eu le formulaire reference 7 parce que j ai 45 jours pour m opposer mais au vu de tout ce que je vois,il apparaît que cet imprimé soit notifié et inscris en préfecture avec un délai plus que variable.Or,ma suspension administrative quant à elle se termine le 20 novembre.Puis je donc récupérer mon permis en attendant d être notifié de cet imprimé reference 7?L ordonnance pénale est elle valable quand elle n a pas encore été notifiée? J espère que vous comprendrez mes quesions.En clair, je ne veux pas ne pas co duire pendant des mois si je peux le récupérer et ensuite qu il soit annulé quand effectivement on m aura notifié de cet ordonnance pénale. Merci d avance.
Cher Monsieur, Votre permis a été annulé par décision de justice. Cette annulation prend effet de plein droit 10 jours après le prononcé du jugement ou la notification de l'ordonnance pénale. Vous disposez toutefois d'un délai de 10 jours pour contester cette décision en faisant appel. La suspension administrative est totalement indépendante. Merci d 'indiquer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.