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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Convention de divorce
Sujet (Cloturé) initié par Omarr, il y a 10 mois - 1181 vues

Bonjour,
Bonjour après avoir enregistré la convention de divorce pas acte d'avocat aux impôts au centre financier quelle est la procédure la prochaine procédure il me reste 2 copies de convention convention de divorce une que je dépose au tribunal au consulat au consulat du pays étranger et l'autre copie je la garde

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1 réponse
Bonjour,

Vous devez déposer une copie de la convention de divorce au tribunal compétent. Cela permet de formaliser le divorce et de le rendre opposable aux tiers. Le tribunal vérifiera que toutes les conditions légales sont remplies.

Si l'un des époux est de nationalité étrangère ou si le mariage a été célébré à l'étranger, il est nécessaire de déposer une copie de la convention de divorce au consulat du pays étranger concerné. Cela permet de faire reconnaître le divorce dans ce pays.

Conservez une copie de la convention de divorce pour vos archives personnelles. Cela peut être utile pour toute référence future ou pour prouver l'existence du divorce en cas de besoin.

Assurez-vous de mettre à jour tous vos documents officiels (carte d'identité, passeport, etc.) pour refléter votre nouveau statut matrimonial. Vous devrez peut-être fournir une copie de la convention de divorce pour effectuer ces mises à jour.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 8 mois
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