Peut on se rétracter suite à un avenant au contrat de réservation vefa
Sujet (Cloturé) initié par SMCR, il y a 5 mois - 1499 vues
Bonjour, j'ai signé un contrat de réservation en septembre pour un logement en VEFA. Je viens de recevoir et de signer un avenant au contrat de réservation stipulant que le projet a 2 trimestres de retard. Finalement je me demande si se rétracter est une option envisageable sachant que je n'ai rien signé chez le notaire ?
Vous devez commencer par vous referez aux termes de votre contrat de réservation afin de vérifier si un droit de rétractation y est aménagé.
Cela est toutefois peu probable. Dans ce cas de figure, en cas d'annulation du contrat de réservation Vefa, le promoteur pourrait vous réclamer une pénalités d'annulation.
Vous pourrez néanmoins réclamer des pénalités de retard compte tenu de la livraison tardive et repoussée de votre bien.
Je viens de recevoir un courrier recommandé me spécifiant que j'ai un délai de rétractation de 10 jours qui commence. Est ce que les pénalités d'annulation du contrat VEFA que vous évoquez s'appliqueraient bien qu'ayant ce délai de rétractation? Merci
Bonjour Il convient de purger le nouveau droit de rétractation qui est « ouvert » si un avenant modifie de manière substantielle (délai, prix, ...) un contrat de réservation. Vous avez donc un nouveau délai de rétractation. Merci de cliquer sur le bouton vert Cordialement
Bonjour et merci pour votre retour, en effet je viens tout juste de recevoir un courrier recommandé spécifiant que j'ai la faculté de me rétracter dans un délai de 10jours. Je pensais que ce n'était plus possible, merci pour votre aide!
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