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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par ArnaudC, il y a 7 mois - 1026 vues

Bonjour,

Ma femme et moi divorcons et sommes en desaccord sur le partage des biens.

La plaidoirie sur le divorce va donc intervenir avant que je l'assigne en partage, car elle fait tout pour retarder ce partage.

L'eventuelle prestation compensatoire que j'aurais a lui verser sera t elle décidée lors du jugement de divorce ? Si oui, comment cela se peut-il etant donné que le partage ne sera pas encore etabli ? En effet' nous n'avons pas d'accord sur les recompenses par exemple et donc sur la totalité du montant a partager. Nous sommes egalement en desaccord sur qui gardera des biens que nous avons en location et donc sur nos revenus locatifs respectifs a venir.

Hors, le capital et les revenus que chacun aura après partage est bien un element qui influe sur cette même prestation compensatoire.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Oui, la prestation compensatoire est fixée lors du jugement de divorce, même si le partage des biens intervient plus tard. Le juge se base sur la situation financière actuelle et prévisible des époux, en tenant compte des revenus et du patrimoine estimés, y compris ceux issus des biens en location.

Merci d’indiquer que la question est résolue s’il vous plaît.

Bien à vous,
Maître Laura ABECASSIS
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