Bonjour,
Le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent et en bon état d'usage et de réparation, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cela inclut le bon fonctionnement des équipements essentiels, tels que la ventilation mécanique contrôlée (VMC).Dans votre situation, le fait que la VMC soit en panne depuis 15 mois constitue un manquement aux obligations du bailleur.
Vous avez le droit d'exiger la réparation de cet équipement, car il est essentiel pour garantir une bonne qualité de l'air et le confort dans votre logement.Si vous ne l'avez pas encore fait, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur, lui demandant de procéder à la réparation de la VMC.
Mentionnez vos précédentes relances et le délai écoulé. Après l'envoi de cette mise en demeure, le bailleur dispose d'un délai raisonnable pour répondre et effectuer les réparations.
En général, un délai de deux mois est considéré comme acceptable.Si le bailleur ne répond pas ou refuse d'agir, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
En dernier recours, si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander l'exécution des réparations nécessaires.
Merci d'indemniser la question comme résolue.
il y a 7 mois
Bonjour,
Je vous remercie dinde si j'ai répondu à votre question.