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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Naturalisation par décret
Sujet (Cloturé) initié par Braun, il y a 1 mois - 383 vues

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir des renseignements concernant la possibilité d’entreprendre simultanément deux démarches administratives : ma demande de naturalisation française et la procédure de regroupement familial pour mon conjoint.

Pour vous présenter brièvement ma situation :

Je vis en France depuis l'âge de 16 ans et j'y ai effectué l'intégralité de ma scolarité.

J'étais anciennement confié à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

J'exerce actuellement une activité professionnelle stable sur le territoire.

Je suis marié à l’étranger.

Je possède le diplôme CFG CAP ainsi qu'un Bac professionnel.

Je souhaiterais savoir si le fait d’être marié à l’étranger et d’envisager une procédure de regroupement familial pourrait constituer un obstacle ou être interprété comme une attache familiale à l'étranger, ce qui, d'après certains cas, a conduit à un ajournement des demandes de naturalisation.

Par ailleurs, je suis préoccupé par l'évolution des exigences linguistiques : il est probable qu'en 2026, la maîtrise de la langue française devienne plus contraignante, ce qui compliquerait la validation de ce critère dans le cadre de ma demande.

Si je clarifie mes projets avec une lettre de motivation ça pourrait jouer ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Votre demande de naturalisation pourra être ajournée ou refusée du fait que vous avez conclu un mariage à l'étranger et que votre vie privée te familiale n'est pas constituée en FRANCE.

Il est donc préferable de faire venir D'ABORD votre épouse en France par regroupement familial et déposer ensuite votre demande de naturalisation par décret.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Bonjour,
La demande de naturalisation et la demande de regroupement familial sont incompatibles.
Je vous conseille d'abord de faire le regroupement familial. Une fois votre épouse arrivée, vous pourriez alors demander la naturalisation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Il est possible de mener de front une demande de naturalisation et une procédure de regroupement familial. Toutefois, il est important de noter que la situation familiale et les attaches à l'étranger peuvent être prises en compte dans le cadre de la demande de naturalisation. En effet, le Code civil stipule que la naturalisation peut être refusée si le demandeur a des attaches familiales à l'étranger qui pourraient être interprétées comme un manque d'intégration dans la société française (article 21-2 du Code civil).

Concernant votre mariage à l'étranger, cela ne constitue pas nécessairement un obstacle à votre demande de naturalisation, mais il pourrait être examiné dans le cadre de l'évaluation de votre intégration. Il est donc recommandé de bien justifier votre situation et vos intentions dans votre lettre de motivation. Cela pourrait aider à clarifier votre engagement envers la France et à atténuer les préoccupations concernant vos attaches familiales à l'étranger.

En ce qui concerne les exigences linguistiques, il est vrai que des changements peuvent survenir. Il est donc prudent de se préparer à ces évolutions et de continuer à améliorer votre maîtrise de la langue française.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 1 mois
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