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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Permis de conduire
Sujet initié par Loulou, il y a 1 mois - 546 vues

Bonjour,
Je suis convoquer au tribunal de police pour un excès de vitesse d’au moins 30kilometre inférieur à 40 kilomètre sachant que j’ai constester via les réseau sociaux quels sont les sanctions que j’encoure merci

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2 réponses
Bonjour

un excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h est considéré comme une infraction de 4ème classe selon le Code de la route. Voici les sanctions possibles :

Une contravention forfaitaire de 135 €, qui peut être minorée à 90 € si payée rapidement ou majorée à 375 € en cas de retard. Si l'affaire est jugée au tribunal de police, l'amende peut atteindre jusqu'à 750 €.

Un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

En cas de jugement au tribunal, des sanctions supplémentaires peuvent être décidées, telles que :
Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans (souvent limitée à quelques mois dans la pratique).
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais.
Interdiction de conduire certains véhicules pour une durée maximale de 3 ans.

Si vous avez contesté l'infraction, le tribunal examinera votre dossier. Il est important de préparer des arguments solides pour justifier votre contestation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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Loulou
Merci pour votre réponse maître du coup la contestation a était faite via un réseau social qu’est que je risques doit je dire la vérité au juge
il y a 1 mois
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