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Delai expertise psychologique
Sujet initié par mamanikt, il y a 1 mois - 321 vues

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Bonjour,
De combien est le delai entrz la demande au jaf et la mise en place si c est acceptée d expetise psychologique

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2 réponses
Bonjour,

En matière d'expertise judiciaire, le délai pour la mise en place de l'expertise dépend généralement de la décision du juge. Selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction ordonne une expertise, il doit adresser sans délai une copie de la décision aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander des modifications ou des compléments à l'expertise.

Il est important de noter que ce délai de dix jours est applicable dans le cadre d'une expertise ordonnée par un juge d'instruction, mais il peut varier dans le cadre d'une procédure devant le JAF. En effet, le JAF peut également ordonner une expertise, mais les délais spécifiques peuvent dépendre des circonstances de l'affaire et de la charge de travail du tribunal.

Ainsi, le délai entre la demande d'expertise psychologique et sa mise en place peut varier, mais il est souvent d'au moins dix jours pour permettre aux parties de réagir à la décision du juge.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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mamanikt
Je me suis mal exprimée si l expertise est a ma demande
il y a 1 mois
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