Licenciement

Sujet initié par David, il y a 23 heures - 333 vues

Bonjour,

Sachez que la possibilité d'exclusion d'une mention de condamnation au bulletin n° 3 est encadrée par des dispositions spécifiques.

Selon l'article 777-1 du Code de procédure pénale, la mention d'une condamnation peut être exclue du bulletin n° 3 dans les conditions fixées par l'article 775-1.

Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable aux personnes condamnées pour certaines infractions graves, telles que celles énumérées à l'article 706-47, qui inclut des crimes et délits de nature sexuelle, de violence, etc.

En ce qui concerne les condamnations avec sursis, la demande d'exclusion doit être justifiée par des motifs sérieux, souvent d'ordre professionnel.

Si votre condamnation ne relève pas des infractions exclues et que vous pouvez justifier de motifs sérieux, vous pouvez faire une requête auprès du tribunal pour demander l'exclusion de cette mention.

Il est également essentiel de respecter les délais et de suivre la procédure adéquate pour que votre demande soit examinée. Si vous n'avez pas été condamné à une nouvelle peine depuis votre libération, vous pourriez avoir des chances d'obtenir cette exclusion.

Merci d’indiquer la question comme résolue.