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BELIGHA
Bonjour,
Sachez que la possibilité d'exclusion d'une mention de condamnation au bulletin n° 3 est encadrée par des dispositions spécifiques.
Selon l'article 777-1 du Code de procédure pénale, la mention d'une condamnation peut être exclue du bulletin n° 3 dans les conditions fixées par l'article 775-1.
Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable aux personnes condamnées pour certaines infractions graves, telles que celles énumérées à l'article 706-47, qui inclut des crimes et délits de nature sexuelle, de violence, etc.
En ce qui concerne les condamnations avec sursis, la demande d'exclusion doit être justifiée par des motifs sérieux, souvent d'ordre professionnel.
Si votre condamnation ne relève pas des infractions exclues et que vous pouvez justifier de motifs sérieux, vous pouvez faire une requête auprès du tribunal pour demander l'exclusion de cette mention.
Il est également essentiel de respecter les délais et de suivre la procédure adéquate pour que votre demande soit examinée. Si vous n'avez pas été condamné à une nouvelle peine depuis votre libération, vous pourriez avoir des chances d'obtenir cette exclusion.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
David
Ma condamnation était en février 2024... mon embauche ce mois ci ainsi que mon licenciement après juste une semaine de travail .. au début il n y avait même pas de correctionnel , juste une conciliation de justice , mon ex femme a fait appel et j ai eu 3 mois de sursis pr '' violence conjugale ( aucune violence physique ..dites psychologique alors que j ai quitter ma femme..elle n a pas supporter que je la quitte . ..je n'avais pas pris d avocat .....ma grosse erreur ...
il y a 1 an
David
A 48 ans je me retrouve sans travail et sans pouvoir espérer de nouveau comme moniteur auprès de travailleur handicapés ..'
il y a 1 an
David
Que faire ?
il y a 1 an
BELIGHA
Un licenciement ne peut être fondé sur des faits tirés de la vie privée du salarié, sauf si ces faits créent un trouble caractérisé au sein de l'entreprise.
Dans votre cas, la condamnation pénale pour violence conjugale pourrait être considérée comme un fait de la vie privée, mais si elle a eu des répercussions sur le bon fonctionnement de l'entreprise, cela pourrait justifier le licenciement.
La jurisprudence rappelle que le comportement d'un salarié, même en dehors de son activité professionnelle, peut justifier un licenciement s'il crée un trouble objectif au sein de l'entreprise.
Par exemple, dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation a statué que la condamnation pénale d'un salarié avait créé un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise, justifiant ainsi son licenciement (Cass. Soc. 13 Avril 2023 n°22-10.476).
Il est également important de noter que le licenciement doit respecter les procédures légales, notamment en matière de notification et de justification.
Si votre licenciement a été prononcé sans respecter ces procédures, il pourrait être contesté.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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