Mauvais date de délivrance d’un autre permis
Sujet initié par Maxence, il y a 16 heures - 146 vues

Bonjour,

Je me suis fait arrêter le 05/05/2025 au volant de ma voiture pour alcoolémie
J’ai été retenu au plus bas 0.47. Néanmoins sur la rédaction du volet de rétention de permis de conduire, je constate une faute de rédaction sur la date de délivrance du permis. Date mise et celle de mon permis moto et non voiture.

Et ce que cela peut être un vice de procédure ?

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4 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

29 avocats recommandent 4316 questions résolues 0 publication

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Bonjour

Une erreur sur un document officiel peut être considérée comme un vice de procédure, mais cela dépend de son impact sur la validité de la rétention du permis. Si l’erreur concerne uniquement la date de délivrance du permis et non l’infraction elle-même, les tribunaux peuvent estimer qu’il s’agit d’une erreur matérielle sans conséquence juridique.

Il est possible de contester la rétention du permis en soulevant cette irrégularité devant le tribunal administratif.

Si l’erreur entraîne une confusion sur l’identité du conducteur ou la validité du permis, elle pourrait être plus significative et justifier une contestation plus poussée.

Sanctions liées à l’alcoolémie Avec un taux de 0.47 mg/L, l’infraction relève d’une alcoolémie contraventionnelle, ce qui entraîne généralement une suspension du permis et une amende. La rétention du permis peut durer jusqu’à 120 heures, après quoi une décision de suspension administrative peut être prise.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 16 heures

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Maxence

Donc que ce soit la date de mon permis moto ne change rien malgré que je me suis fait arrêter en voiture ?

il y a 15 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

90 avocats recommandent 13634 questions résolues 5 publications

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Cher Monsieur,

Sachez qu' une erreur matérielle dans le procès-verbal peut être considérée comme un vice de procédure, mais cela dépend de la nature de l'erreur et de son impact sur la décision prise.

Dans votre cas, si la date mentionnée concerne un permis de moto au lieu de celui de voiture, cela pourrait soulever des questions sur la validité du procès-verbal, mais cela ne remet pas en cause le fait que vous étiez en infraction au moment de l'arrêt.

L'article 427 du code de procédure pénale stipule que le juge doit fonder sa décision sur des preuves apportées au cours des débats. Si l'erreur dans la date ne change pas la nature de l'infraction (conduite sous l'empire d'un état alcoolique), il est possible que cela ne soit pas suffisant pour annuler la procédure.

Toutefois, cela pourrait être un argument à faire valoir dans votre défense, notamment pour contester la régularité de la procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 15 heures

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Maxence

D’accord super merci beaucoup de vos réponses

il y a 15 heures

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