Comment contraindre le jaf à obéir à la loi? il viole bien l'art 373-2-6 cc
Sujet initié par Ambalarano, il y a 6 heures - 451 vues
Bonjour,
Comment contraindre le JAF à obéir à la loi ?
Par requête au JAF mon avocate demande d'ordonner à mon ex-concubine qu'elle supprime les photos et vidéos (une centaine de photos et une dizaine de vidéos) de nos enfants mineurs dont j'ai la garde exclusive comme père isolé.
La garde des enfants vient d'être enlevée à la mère. Le jugement lui autorise un weekend sur deux.
Le JAF refuse par ordonnance du 07 février 2025, au motif que :
Il n'est pas justifié d'une situation de maintien des photos sur internet et de l'affirmation par la mère du retrait de ces dernières. En autre, il ne saurait être interdit aux parties de publier du contenu relatif aux enfants dans la mesure où il s'agit des conditions d'exercice de l'autorité parentale".
A ce jour, photos et vidéos sont toujours sur facebook. Mon ex refuse de les enlever.
Il n'est ^pas possible d'obliger un juge à rendre une décision dans votre sens. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise, il vous appartient de faire appel de cette décision. Veuillez discuter de cette situation avec votre avocat. En tout état de cause, pour avoir gain de cause, il vous faut arriver à démontrer que ces photos nuisent à l'intérêt supérieur des enfants par le préjudice ou l'atteinte occasionnée par la publication de ces photos.
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