Bonjour,
L'article 226-1 du CP ne s'applique pas ? les enfants étant mineurs Art 226-1 alinéa 6. .... le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.....
Et je n'ai pas donné mon autorisation!!! J'ai refusé. Art 373-2-6 du code civil ne s'applique pas ?
...il peut également, en cas de désaccord entre parents sur l'exercice du droit à l'image, interdire de diffuser...
Merci pour la réponse
il y a 1 mois
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