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Décision exequatur
Sujet initié par Ned93, il y a 3 semaines - 384 vues

Bonjour,
Je cherche un avocat pour une procédure de reconnaissance de divorce tunisien en France.
Cordialement

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Bonjour,

Pour faire reconnaître en France un divorce prononcé en Tunisie, vous devez engager une procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire compétent (généralement celui du lieu de votre domicile en France). Cette procédure permet de donner force exécutoire à un jugement étranger, en l’occurrence ici le jugement de divorce tunisien, afin qu’il soit valable sur le territoire français, notamment pour l’état civil, les droits sociaux ou successoraux.

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit international privé ou en droit de la famille, car la procédure d’exequatur comporte des exigences strictes, notamment :
– la conformité du jugement au respect de l’ordre public français ;
– l’absence de fraude ou de litige déjà jugé en France ;
– le respect des droits de la défense lors du procès de divorce en Tunisie.

Vous pouvez trouver un avocat compétent via le barreau de votre département ou en contactant un avocat inscrit sur la plateforme e-barreau. Certains avocats spécialisés en droit franco-tunisien sont également référencés par les consulats ou associations d’aide juridique.

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il y a 3 semaines
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