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Opposition d’un créancier aux mesures imposés
Sujet initié par Rose, il y a 11 heures - 163 vues

Bonjour,

Avant le dépôt de mon 1er dossier de surendettement, un créancier a porté plainte contre moi pour faux justificatifs. Le procureur a classé l'affaire sans suite, estimant qu'aucune fraude n'était caractérisée. J'ai ensuite déposé un 1er dossier, déclaré recevable. Ma situation s'étant aggravée (perte d'emploi), j'ai déposé un 2e dossier, également recevable. Cette fois, une mesure d'effacement a été proposée. Le créancier à l'origine de la plainte ne l'a pas contestée mais s'est opposé à l'effacement.
Mes questions :
1. Le juge peut-il revenir sur la décision du procureur ?
2. Si le juge rejette l'effacement ou clôt le dossier, puis-je redéposer un dossier ?
Merci à tous.

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2 réponses
Chère madame,

Concernant la décision du procureur, il est important de noter que le juge ne peut pas revenir sur une décision de classement sans suite prise par le procureur.

En effet, le classement sans suite signifie que le procureur a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour poursuivre l'affaire.

Le juge n'a pas compétence pour réexaminer cette décision, car il s'agit d'une question de poursuite pénale qui relève du ministère public.

En ce qui concerne la possibilité de redéposer un dossier de surendettement, il est effectivement possible de déposer un nouveau dossier si votre situation financière se dégrade à nouveau.

En effet , le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi.

Si vous justifiez d'un fait nouveau aggravant, comme une perte d'emploi, cela peut constituer un motif valable pour solliciter une nouvelle procédure de traitement du surendettement. Toutefois, il est essentiel de prouver que votre situation a changé de manière significative depuis le dernier dossier.

Ainsi , le juge ne peut pas revenir sur la décision du procureur, mais vous pouvez redéposer un dossier de surendettement si vous justifiez d'une aggravation de votre situation financière.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 11 heures
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bisane
Bonjour !

Le créancier à l'origine de la plainte ne l'a pas contestée mais s'est opposé à l'effacement.

Il peut juste réclamer qu'un plan provisoire, ou, plus probablement, un moratoire, soit imposé, espérant une possible amélioration de votre situation.
Quelle était la durée du plan précédent ?

Le juge ne pourra pas revenir sur une affaire classée.

Il ne pourra pas non plus "clôturer" votre dossier : il sera tenu de se prononcer sur les mesures imposées qui pourraient s'appliquer à votre situation : moratoire ou rétablissement personnel.

Vous avez tout intérêt à préparer tous vos justificatifs de revenus et charges en vue de cette audience.

J’espère que je me montre suffisamment claire..
il y a 10 heures
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