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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Procès verbal avec du blanco
Sujet initié par MaiJu, il y a 1 jour - 183 vues

Bonjour,
Un procés verbal de bornage, ou on a pas eu de copies le jour de la signature et que quand on le reçois il est plein d’effaceur, est-il possible de le contester ?

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1 réponse
Bonjour,

Il est possible de contester un procès-verbal de bornage pour plusieurs raisons, notamment en raison de vices de forme ou de fond.

En effet, selon la jurisprudence, un procès-verbal de bornage doit être signé par toutes les parties concernées pour être opposable.

Si l'une des parties n'a pas reçu de copie ou si le document présente des anomalies (comme des ratures ou des corrections non justifiées), cela peut constituer un motif de contestation.

De plus, l'article 1325 du code civil stipule que le consentement des parties est essentiel pour la validité d'un acte. Si vous pouvez prouver que le procès-verbal a été établi sans votre accord ou qu'il comporte des erreurs substantielles, vous pourriez avoir des bases solides pour contester sa validité.

En résumé, si vous n'avez pas eu de copie le jour de la signature et que le document présente des défauts, vous pouvez envisager de contester le procès-verbal de bornage.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 1 jour
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