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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ma question concerne un trop perçu de pôle emploi
Sujet initié par Mardi matin, il y a 2 jours - 273 vues

Bonjour,

Ma question concerne une fraude aux allocations chômage. J'ai signé un CDI en 2020, j'ai commencé à temps partiel car j'avais droit aux allocations chômage, je cumulais donc les deux puis en 2022 je faisais plus d'heures qui ne me donnait plus droit a ces aides, seulement je ne les ai pas déclaré à pôle emploi. Quand je m'actualisais je disais que je ne travaillais pas et j'ai donc continué à percevoir mes allocations. Je souhaite démissionner de mon poste, comme je sais que mon employeur à l'obligation d'envoyer un exemplaire de mon solde de tout compte à France travail vont-ils forcément savoir/ vérifier que j'ai travaillé en 2022 et donc fraudé ? Est-ce qu'il y a un moyen d'éviter qu'ils vérifient?
Veuillez m'excuser pour les fautes d'orthographe, je suis dyslexique.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Sachez que la fraude aux allocations chômage est un délit sérieux. En effet, le fait de fournir sciemment une fausse déclaration pour obtenir des allocations indues est puni par la loi, notamment par l'article 441-6 du code pénal, qui prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Lorsque vous démissionnez, votre employeur est effectivement tenu d'envoyer un exemplaire de votre solde de tout compte à France Travail. Cela inclut des informations sur les heures travaillées et les rémunérations perçues. Par conséquent, il est très probable que France Travail puisse vérifier votre situation et découvrir la fraude.

Il n'existe pas de moyen légal pour éviter cette vérification. En effet, toute tentative de dissimulation ou de fraude pourrait entraîner des conséquences juridiques graves, y compris le remboursement des sommes perçues indûment et des sanctions pénales.

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il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La dissimulation volontaire d'une activité salariée auprès de France Travail (ex Pôle emploi) constitue une fraude, réprimée par l'article L. 5426-5 du Code du travail. En cas de contrôle, vous risquez le remboursement des sommes indûment perçues, une radiation temporaire, voire des poursuites pénales (amende, voire emprisonnement en cas de récidive ou fraude aggravée). France Travail peut recouper les données via les DSN (Déclarations Sociales Nominatives) transmises mensuellement par les employeurs, même si vous démissionnez.

Il est conseillé de régulariser la situation avant tout contrôle en contactant France Travail pour signaler l'erreur et proposer un remboursement.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
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