Résiliation d’un contrat non daté.

Sujet (Cloturé) initié par JuLu, il y a 4 mois - 1138 vues

Bonsoir,

Tout d'abord, un contrat doit être daté pour être opposable aux parties et pour permettre de déterminer le point de départ des délais, y compris celui de rétractation. En l'absence de date, il peut être difficile de prouver la date à laquelle le contrat a été conclu, ce qui pourrait soulever des questions sur sa validité.

Cependant, le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique que si le contrat a été signé à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile (article L271-1 du code de la construction et de l'habitation). Si le contrat a été signé dans le cadre d'une relation de travail, ce délai ne serait pas applicable.

En ce qui concerne la résiliation du contrat, il est important de vérifier les clauses spécifiques du contrat lui-même, ainsi que les dispositions légales applicables. Si le contrat ne comporte pas de date, cela peut effectivement poser des problèmes quant à sa validité, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'il est caduque.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Votre situation soulève plusieurs points juridiques importants. Voici les éléments à retenir :

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### 1. **Absence de date sur le contrat : conséquences**

Un contrat **non daté** n'est pas automatiquement *caduque*, mais cela **peut poser un problème de preuve**, notamment pour :

* déterminer **le point de départ du contrat**,
* calculer **les délais légaux**, comme le **délai de rétractation**.

> Jurisprudence : Lorsqu'un contrat est signé sans date, **le professionnel peut avoir des difficultés à prouver la date exacte de signature**, ce qui **peut jouer en votre faveur** si vous contestez.

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### 2. **Droit de rétractation : 14 jours**

Le délai de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation) s'applique **en cas de démarchage** ou **de vente à distance**, **pas dans tous les cas**.

* Si vous avez signé **dans les locaux de l'entreprise**, **le droit de rétractation ne s'applique pas**.
* Si vous avez signé **hors établissement (chez vous, sur un chantier, par téléphone, etc.)**, **vous disposez bien de ce droit**.

❗Comme **aucune date n'est inscrite**, vous pouvez **argumenter que le délai n'a pas encore commencé à courir**, et **demander à exercer votre droit de rétractation maintenant**, à condition de prouver que le contrat a été signé hors établissement.

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### 3. **Licenciement du compagnon : incidence**

Le fait que votre compagnon ait été licencié **n'annule pas automatiquement le contrat**, même s'il travaillait dans la société.
Mais cela **peut affecter le lien de confiance** ou révéler un **conflit d'intérêts ou un défaut d'information précontractuelle**, notamment si le lien personnel a influencé la signature.

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### 4. **Que faire ?**

* **Envoyez une lettre recommandée** avec AR au prestataire pour **contester la validité du contrat** (absence de date, défaut d'information, démarchage hors établissement, etc.) et **exercer votre droit de rétractation à titre conservatoire**.
* **Gardez une copie de tout** : contrat, échanges de mails, circonstances de signature.
* **Faites-vous accompagner par une association de consommateurs ou un avocat**, si nécessaire.

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### En résumé :

* L'absence de date **joue en votre faveur** si vous invoquez un **droit de rétractation hors établissement**.
* Le contrat n'est pas caduque automatiquement, mais **vous pouvez contester sa validité ou l'exécution**.
* Agissez rapidement par courrier recommandé pour **vous protéger légalement**.

Souhaitez-vous que je vous rédige un **modèle de courrier de rétractation** ou de **contestation du contrat** ?

Merci de valider ma réponse.