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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Signature de prêt a mon insu
Sujet initié par TYTY, il y a 1 jour - 325 vues

Bonjour,

Pendant des années mon épouse à fait des faux en écriture pour contracter des crédits en imitant ma signature. que puis je faire ? nous sommes en procédure de divorce. il me semble que à part au civil, je ne peux l'attaquer sauf erreur il existe ne immunité familiale.
comment l'utiliser dans les négos ?

Heureusement grâce à moi tout est soldé

Merci pour votre aide.

Christian

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous pouvez porter plainte pénalement pour faux et usage de faux, même dans le cadre d’une procédure de divorce. L’immunité familiale n’existe pas en matière de délits ou crimes, notamment pour des faits comme des faux en écriture. Cette action peut être engagée parallèlement à la procédure civile.

En négociation, mentionner l’intention ou le dépôt d’une plainte peut renforcer votre position, mais veillez à ne pas faire de menaces disproportionnées. Il est conseillé de consulter un avocat pour orienter la stratégie.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs options s'offrent à vous.

Vous pouvez contester les contrats de crédit en prouvant l'usurpation de votre signature.

Cela nécessitera probablement une expertise graphologique pour établir que les signatures sur les contrats ne sont pas les vôtres.

Cette expertise peut être demandée par le tribunal ou réalisée de manière extrajudiciaire.

Bien que l'immunité familiale puisse compliquer les poursuites pénales entre époux, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas agir.

L'article 441-1 du Code pénal stipule que le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Vous pourriez envisager de porter plainte pour faux et usage de faux, mais il est vrai que cela pourrait être délicat en raison de votre relation familiale.

Lors des négociations dans le cadre de votre divorce, vous pouvez évoquer ces faits pour obtenir un meilleur accord.

L'immunité familiale peut être utilisée pour discuter de la nécessité d'un règlement amiable, en soulignant que les actions de votre épouse ont eu des conséquences financières sur votre situation.

Vous pourriez argumenter que, bien que vous soyez en procédure de divorce, la fraude doit être reconnue et traitée.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 1 jour
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