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Question résolue par Maître Edouard BERTHIER
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Edouard

Dette fiscal de 13k
Sujet initié par Lennydu95, il y a 11 heures - 179 vues

Bonjour,

Je doit rembourser 13k sur l’impôts sur le revenu du à une fraude en 2023, les impôts en 2025 mon envoyé un courrier comme quoi il aller saisir sur mon salaire ( Je suis en intérim ) a ma grande surprise aucune saisie, ce mois ci la RH m’a appelé en disant que une saisie a était demandé donc je m’attendais à être saisie de nouveau, rebelote sur ma fiche de paie 0 saisie entre temps j’ai demandé un échéancier qui a était refusé par les impôts, donc au final j’ai eux 0 saisie c’est une erreur ? Ou mon employeur a refusé de bloqué la somme à votre avis ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Ce n'est pas normal. Votre employeur est limité par les règles de la quotité saisissable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
Pour autant, le barème est applicable même pour les faibles salaires.

A mon sens, si votre employeur a déjà payé les salaires sans retenue, alors il engage sa responsabilité vis-à-vis de l'administration fiscale qui peut alors se retourner contre lui.

Il est probable que cette affaire soit de nature à dégrader vos relations avec votre employeur. Je n'exclus pas le risque que ce dernier tente une saisie rétroactive sur les paies futures, ce qui serait condamnable s'il ne respecte pas les plafonds de quotité saisissable.

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il y a 10 heures
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Lennydu95
Merci pour votre réponse, il mon notifié au mois d’Avril une saisie j’ai rien eu et au mois de Mai egalement normalement ça ne prend pas 2 mois une saisie et sur les 2 fiche de paie rien n’est déduit du salaire, j’ai négocié 2 fois avec eux j’ai remplis un formulaire avec tout les justificatifs j’ai un dossier surendettement qui a était validé, il mon refusé l’échéancier il mon dit de contacter un conciliateur fiscal c’est ce que je vais faire. Je pense que mon employeur a refusé de verser la saisie après c’est tant mieux si un rembourse ma dette à cause de leurs non respect d’obligation
il y a 10 heures
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Bonjour,

Merci pour votre réponse, il mon notifié au mois d’Avril une saisie j’ai rien eu et au mois de Mai egalement normalement ça ne prend pas 2 mois une saisie et sur les 2 fiche de paie rien n’est déduit du salaire, j’ai négocié 2 fois avec eux j’ai remplis un formulaire avec tout les justificatifs j’ai un dossier surendettement qui a était validé, il mon refusé l’échéancier il mon dit de contacter un conciliateur fiscal c’est ce que je vais faire. Je pense que mon employeur a refusé de verser la saisie après c’est tant mieux si un rembourse ma dette à cause de leurs non respect d’obligation

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il y a 10 heures
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Bonjour

Lorsqu'une saisie sur salaire est ordonnée, l'employeur reçoit une notification officielle et doit prélever une partie du salaire pour la transmettre aux impôts.

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, il peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Il est possible que l'employeur n'ait pas encore traité la demande ou qu'il y ait un délai administratif avant que la saisie apparaisse sur votre fiche de paie.

Dans certains cas, l'employeur peut refuser d'effectuer la saisie, mais cela est rare et peut entraîner des sanctions légales.

Vérifiez auprès de votre employeur s'il a bien reçu la notification et s'il a commencé la procédure.

Contactez les impôts pour confirmer que la saisie est bien en cours et demander des précisions sur le délai d'application.

Demandez un échéancier à nouveau, même si votre première demande a été refusée, en expliquant votre situation financière.

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il y a 11 heures
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