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Maître Dahbia YAHIAOUI

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Carte résidence algérien

Sujet (Cloturé) initié par Inconnu Dzil y a 1 an - 1174 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de solliciter votre aide concernant une demande de carte de séjour que j'ai déposée pour ma mère.

Mon père, aujourd'hui décédé, disposait d'une carte de séjour en France, et ma mère perçoit actuellement une pension de réversion. Lors du dépôt du dossier en préfecture, la demande n'a pas été rejetée. Toutefois, il nous a été demandé de compléter un formulaire et de fournir des documents supplémentaires, notamment en lien avec le test de connaissance de la langue française.

Ma mère est âgée de 65 ans et ne parle pas français. Je souhaiterais donc savoir :

1. Le test de langue est-il obligatoire pour les personnes d'un certain âge ?

2. Existe-t-il des dispenses prévues dans les accords bilatéraux entre la France et l'Algérie, notamment concernant les conjoints de ressortissants ou titulaires de carte de séjour ?

3. Le fait qu'elle ait déjà obtenu plusieurs visas de court séjour pour rendre visite à sa famille en France peut-il être un élément favorable à sa demande actuelle ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces points.

Bien cordialement,

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Maître Dahbia YAHIAOUI

Avocat au barreau de Pontoise (Val D'oise)

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Bonjour Monsieur,

À partir de 65 ans, la réglementation française prévoit une dispense automatique de l'exigence de connaissance de la langue française dans le cadre de certaines demandes de titres de séjour, notamment pour la carte de résident de 10 ans.

Dans le cas de votre mère, qui est ressortissante algérienne, sa demande est encadrée par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Cet accord prévoit la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale", notamment pour les veuves de ressortissants algériens qui résidaient régulièrement en France, ce qui est son cas si votre père était titulaire d'un titre de séjour.

Cet accord ne soumet pas la délivrance du certificat de résidence à un test linguistique. La France n'a pas le droit d'imposer à un ressortissant algérien des conditions plus contraignantes que celles prévues dans cet accord. Donc, ni l'âge de votre mère (65 ans), ni sa maîtrise du français ne devraient faire obstacle à sa demande de séjour au titre de cet accord.

S'il lui a été demandé de justifier d'un niveau de langue, cela peut être lié à une procédure de droit commun par erreur ou automatisme. Vous pouvez faire valoir la double dispense :
par l'âge (plus de 65 ans) ;
par l'application de l'accord franco-algérien, qui ne prévoit pas de test linguistique pour ce type de titre.

Cordialement.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Votre mère, en tant que ressortissante algérienne, bénéficie de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui encadre les conditions de délivrance des titres de séjour pour les Algériens en France.

1. Test de langue obligatoire ?
À partir de 65 ans, la réglementation française prévoit une dispense automatique de l'exigence de connaissance de la langue française pour certaines demandes de titres de séjour, notamment pour la carte de résident de 10 ans. Dans le cas de votre mère, cette exigence ne devrait pas s'appliquer.

2. Dispenses prévues par l'accord franco-algérien
L'accord franco-algérien prévoit la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" pour les veuves de ressortissants algériens qui résidaient régulièrement en France. Cet accord ne soumet pas la délivrance du certificat de résidence à un test linguistique, et la France ne peut pas imposer des conditions plus contraignantes que celles prévues dans cet accord.

3. Influence des visas de court séjour
Le fait que votre mère ait obtenu plusieurs visas de court séjour pour rendre visite à sa famille en France peut être un élément favorable, car cela démontre un lien fort avec la France et une intégration familiale. Toutefois, cela ne constitue pas une garantie d'acceptation de sa demande de carte de séjour.

Que faire ?
Si la préfecture exige un test de langue, vous pouvez :
- Faire valoir la double dispense : par l'âge (plus de 65 ans) et par l'application de l'accord franco-algérien.
- Contester la demande auprès du tribunal administratif, si nécessaire.
- Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour appuyer votre dossier.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiler et vous assiter.
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il y a 1 an

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