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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrat de travail, licenciement
Sujet initié par Mel1213, il y a 6 jours - 306 vues

Bonsoir, suite à un accident de la route le 11 mai. J'ai perdu mon véhicule personnel et également mon véhicule de travail car je suis aide ménagère. Et je me déplace chez les personnes avec ma voiture. À ce jour je n'ai pas encore retrouvé de véhicule.Mon employeur n'ayant pas trouvé de solution pour moi pour que je puisse me présenter sur mes lieux de travail, et soit disant ne peut pas me licencié car ne plus avoir de véhicule n'est pas un motif, il m'a donc proposé que je démissionne ou que je fasse un abandon de poste J'ai refusé et me suis protéger avec un email en expliquant la situation depuis le début comme on me l'a conseillé. Et en mentionnant que je ne souhaitais pas démissionner et abandonner mon poste. Il m'a répondu en lettre recommandée. Je souhaiterais savoir si vraiment par rapport à mon contrat de travail il ne peut pas me licencié. Je s'en qu'il me met la pression pour que je démissionne ! Alors que je n'ai juste plus de voiture provisoirement.

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1 réponse
Bonjour,

La perte de votre véhicule personnel, même si elle vous empêche de vous rendre sur vos lieux de travail, ne constitue pas un motif de licenciement.

L'employeur a une obligation de sécurité et de moyens (article L. 4121-1 du Code du travail) pour permettre à ses salariés de travailler dans de bonnes conditions, mais cela ne s'étend pas nécessairement à la fourniture d'un véhicule personnel, sauf si cela est spécifiquement prévu dans votre contrat de travail ou dans une convention collective applicable.

De plus, si vous êtes toujours sous contrat de travail, vous ne pouvez pas être considéré comme involontairement privé d'emploi, ce qui est une condition nécessaire pour bénéficier des allocations chômage (article L. 5422-1 du Code du travail).

Cela signifie que votre employeur ne peut pas vous licencier simplement parce que vous n'avez pas de véhicule.

Il est important de noter que la pression exercée par votre employeur pour que vous démissionniez ou que vous abandonniez votre poste peut être considérée comme une forme de harcèlement moral, ce qui est illégal.

Vous avez bien fait de documenter votre situation par email, ce qui peut servir de preuve en cas de litige.

Je vous conseille de continuer à communiquer par écrit avec votre employeur et de chercher des solutions amiables, tout en restant vigilant quant à vos droits.

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il y a 6 jours
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