Perte de contrat de location

Sujet initié par Dolphins03, il y a 7 jours - 133 vues

Oui, même sans contrat écrit, vous pouvez prouver l’existence de la location par tous moyens (paiements de loyers, courrier, témoignages). L’état des lieux de sortie établi par huissier fait foi. En l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état (art. 1731 du Code civil), sauf preuve contraire par la locataire. Vous pouvez donc engager sa responsabilité si vous démontrez que les dégradations dépassent l’usure normale. Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et doit le rendre dans le même état, sauf preuve du contraire.

Cela signifie que, sans état des lieux d'entrée, il vous incombe de prouver que les dégradations sont dues à la locataire et non à un usage normal ou à des circonstances extérieures.

Cependant, si vous avez des éléments de preuve, tels que des relevés de loyer et un courrier de fermeture d'eau à son nom, cela peut renforcer votre position. Vous pourriez argumenter que ces éléments montrent que la locataire était responsable des lieux et que les dégâts sont survenus durant sa période de location.

Il est important de noter que si vous n'avez pas d'état des lieux d'entrée, vous devrez apporter la preuve que les dégradations sont imputables à la locataire. Cela pourrait inclure des témoignages, des photos des dégâts, ou tout autre document pertinent.

En cas de litige, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire, mais sachez que la charge de la preuve sera sur vous.

Je vous conseille de tenter une résolution amiable avant d'engager des procédures judiciaires, surtout si le montant des réparations est inférieur à 5000 euros, car cela pourrait être requis pour éviter l'irrecevabilité de votre demande.

Dès lors, bien que la situation soit compliquée par la perte de documents, il est possible de demander réparation, mais cela nécessitera des preuves solides de votre part concernant la responsabilité de la locataire dans les dégâts.

Je reste à votre dispositions si vous avez d'autres questions.

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