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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Portillon existant devenu inaccessible après travaux de voirie
Sujet initié par Kekenounours23/08/2008, il y a 1 jour - 209 vues

Bonjour,

Nous avons acheté une maison il y a 6ans avec un portillon et un portail.
Des travaux de voiries ont été fait et des place de stationnement crée.
Une place a été créé devant celui ci mais du coup il est condamné je ne peux même pas sortir par celui car les voitures se collent de a t et même un enfant ne passe pas je ne peut même plus avoir accès à mon compteur à gaz j’ai contacté la mairie pour savoir si c’était normal (ils ont délimité les accès portail et portillon par du bitume rouge hors mon portillon ne l’a pas été je pensais à un oubli de leurs part) mais il m’a répondu que sur le côté stationnement il ne bitume pas devant les portillons pour ne pas perdre de place donc je le retrouve avec un portillon qui ne sert pas quel recours je peux avoir
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments juridiques peuvent être pris en compte.

Selon l'article R. 417-10, III, 1°, du code de la route, le stationnement d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble est considéré comme gênant pour la circulation publique.

Cela inclut également les accès aux portillons. Vous pourriez donc signaler cette situation à la mairie ou à l'autorité compétente pour faire respecter cette réglementation.

Si votre portillon est considéré comme un accès à votre propriété, vous avez le droit d'en faire usage.

L'article 701 du code civil stipule que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage. Si le stationnement gênant empêche l'accès à votre portillon, cela pourrait constituer une violation de ce droit.

Vous pouvez également envisager de faire une réclamation formelle auprès de la mairie, en expliquant la situation et en demandant une solution, comme la mise en place d'une signalisation ou d'une réglementation sur le stationnement devant votre portillon.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits, notamment en cas de préjudice causé par l'impossibilité d'accéder à votre propriété.

Je vous conseille de rassembler des preuves (photos, témoignages, correspondances avec la mairie) pour soutenir votre demande.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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Kekenounours23/08/2008
Merci beaucoup pour votre réponse je suis contente de savoir que je peux avoir des recours 😊
il y a 1 jour
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Je vous en prie.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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