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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Travaux voirie
Sujet (Cloturé) initié par jrtabac, il y a 3 mois - 613 vues

Bonjour,

De septembre 2024 jusqu'à juin 2025, mon établissement a subi d'importants travaux de voirie réalisés directement devant le commerce, rendant la rue difficilement accessible et impactant fortement la fréquentation, dans un environnement comprenant seulement deux commerces.
Cette situation a entraîné une baisse d'environ 30 % de mon chiffre d'affaires, soit une perte estimée entre 35 000 € et 40 000 €.
Durant cette période, ma terrasse a également été supprimée plusieurs mois, un parking public a été supprimé juste devant mon commerce, l'accès à mon propre stationnement a été supprimé (sachant que le bailleur est la mairie et qu'ils m'ont dit d'utiliser le garage comme réserve), et la tonnelle existante n'a jamais été remise après les aménagements. Sachant que mon établissement (bar/tabac) ne peut pas accueillir de monde à l'intérieur puisque c'est étroit et donc les clients s'installent sur la terrasse, mais sans tonnelle, je ne peux accueillir personne en cas de mauvais temps.
Ces éléments ont contribué à fragiliser la situation financière de l'établissement, conduisant à son placement en redressement judiciaire.
Par ailleurs, des difficultés sont apparues avec la mairie concernant le renouvellement de l'autorisation de terrasse, dans un contexte de pressions liées à des dettes aujourd'hui intégrées à la procédure, ainsi que la divulgation publique de ma situation financière par un élu sur Facebook, portant atteinte à l'image du commerce.

j'aimerai donc connaître les possibilités que j'ai afin de pouvoir demander des indemnisations, la récupération de la tonnelle et des préjudices subits qui ont conduit au RJ.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre situation ouvre plusieurs voies d'action distinctes qui méritent d'être traitées séparément.

Sur le préjudice lié aux travaux de voirie, la responsabilité de la commune peut être engagée devant le tribunal administratif sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques. Ce régime permet d'obtenir une indemnisation lorsque des travaux publics causent un préjudice grave et spécial à un commerçant, ce qui semble être votre cas au regard de la durée des travaux, de la baisse significative de chiffre d'affaires et de la suppression cumulée de la terrasse, du parking et de l'accès à votre stationnement. Il faudra documenter précisément la perte de chiffre d'affaires par comparaison avec les années antérieures et postérieures aux travaux, idéalement via un expert-comptable.

Sur la tonnelle non remise en place, si elle figurait dans votre bail ou dans une autorisation antérieure, vous pouvez réclamer soit sa remise en état soit une indemnisation équivalente, toujours devant le tribunal administratif si la mairie est votre bailleur.

Sur la divulgation publique de votre situation financière par un élu sur Facebook, cela peut constituer une faute engageant la responsabilité personnelle de l'élu ou de la commune selon les circonstances. Une action en réparation du préjudice d'image est envisageable, et les captures d'écran de cette publication doivent être conservées précieusement.

La difficulté principale dans votre situation est que vous êtes en redressement judiciaire, ce qui signifie que les actions en indemnisation doivent être coordonnées avec votre mandataire judiciaire, car les sommes éventuellement obtenues entrent dans le périmètre de la procédure collective.

Il est indispensable de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit administratif et en droit des entreprises en difficulté pour coordonner ces démarches.

N'hésitez pas à indiquer le sujet comme résolu si cela vous a aidé.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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