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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Impossibilité de repasser le permis à cause de retard de traitement du greffe
Sujet initié par Jeremy, il y a 5 jours - 440 vues

Bonjour,
Le greffe à t-il un délai légal pour enregistrer une condamnation suite à un jugement? Mon permis a été annulé au jugement le 04 novembre 2024 avc un mois d'interdiction de le repasser. Aujourd'hui nous sommes à la mi juin et je me retrouve dans l'impossibilité de passer mon code car je n'ai pas le ref.7 du fait d'un retard de traitement du greffe... alors que je devrais avoir pu le repasser depuis janvier.
Est-ce normal ? Que puis-je faire ?

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2 réponses
Cher monsieur,

En matière de justice, il n'existe pas de délai légal strictement défini pour l'enregistrement des décisions judiciaires par le greffe.

Cependant, le greffe doit agir avec diligence pour assurer le bon déroulement des procédures judiciaires.

En cas de retard excessif, il est recommandé de contacter directement le greffe concerné pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier et les raisons de ce retard.

Dans votre situation, où votre permis a été annulé le 04 novembre 2024 avec un mois d'interdiction de repasser, vous devriez théoriquement être en mesure de passer votre code dès janvier 2025, à condition que toutes les formalités administratives soient en ordre.

Si le greffe ne traite pas votre dossier dans un délai raisonnable, vous pouvez envisager les actions suivantes :

Demandez des informations sur l'état de votre dossier et exprimez votre préoccupation concernant le retard.

Si vous ne parvenez pas à obtenir de réponse satisfaisante, vous pouvez envisager de saisir le juge qui a prononcé la décision pour qu'il intervienne.

Vous pouvez également envisager de faire un recours auprès de l'autorité administrative compétente si vous estimez que vos droits sont lésés.

Si la situation persiste, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit administratif ou en droit routier pour explorer d'autres options légales.

Il est important de garder une trace de toutes vos communications avec le greffe et de conserver tous les documents pertinents concernant votre situation.

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#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si
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il y a 4 jours
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