État des lieux de sortie - propriétaire m’oblige à remplacer l’électroménager

Sujet initié par aGitl, il y a 6 heures - 142 vues

Bonjour,

Non, **vous n’êtes pas automatiquement obligée de régler la facture du remplacement de l’électroménager**, surtout si les dégradations relèvent de **l’usure normale** ou de **vétusté**, ce qui est souvent le cas après 5 ans d’occupation. Voici les principes juridiques applicables :

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### 1. **Usure normale et vétusté**

Selon **l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989**, le locataire doit rendre le logement en bon état locatif, **hors usure normale liée au temps**. Par conséquent :

* Le **jaunissement du frigo** ou la **dégradation progressive d’un micro-ondes** au fil des années relèvent en général **de la vétusté**.
* **Vous n’avez pas à financer leur remplacement**, sauf si vous les avez manifestement dégradés de manière volontaire ou par négligence.

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### 2. **État initial**

Si les appareils **n’étaient pas neufs à votre entrée** et que l’état des lieux d’entrée le mentionne (ou est silencieux sur leur état), il est **encore plus difficile pour le propriétaire d'exiger le remboursement** à leur prix neuf.

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### 3. **Dégâts dus à des cafards ou à un problème d’immeuble**

L'infestation de cafards est généralement considérée comme un **problème d’hygiène ou de salubrité du bâtiment**, relevant :

* **du propriétaire** si l’origine est structurelle ou concerne les parties communes,
* ou de la **copropriété** si l’immeuble est concerné globalement.

Vous **ne pouvez pas être tenue responsable** des dégâts causés par une invasion que vous n’avez ni provoquée ni négligée.

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### 4. **Colonne ou meuble fixé**

S’il s’agit d’un meuble **fourni avec le logement**, même raisonnement : vous n’avez pas à financer un remplacement s’il est abîmé par **usure normale** ou par un sinistre non imputable à vous.

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### 5. **Ce que vous pouvez faire**

* Refusez de payer les factures s’il n’y a **pas de preuve d’une faute de votre part**.
* **Contestez par écrit** (lettre recommandée ou e-mail), en rappelant que l’électroménager était ancien et que les dommages relèvent de la vétusté ou d’une infestation extérieure.
* Exigez un **devis précis avec justification chiffrée**, s’il insiste.

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### En résumé

Sauf preuve d'une **dégradation volontaire ou d’un usage anormal**, vous **n’êtes pas responsable** du remplacement d’un frigo jauni, d’un micro-ondes usé ou d’un meuble endommagé à cause de cafards.

Merci de valider ma réponse.