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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mariage en france
Sujet initié par Missright, il y a 2 semaines - 309 vues

Bonjour,
Une dame retraitée de 68 ans, réside en France depuis 3 ans en situation irreguliere, et en couple depuis 1 ans et plus avec un Français qu'elle a rencontre en France. Cependant, Elle est mariée dans son pays d'origine (son mari l'ayant abandonne depuis plus de 10 ans, elle n'a pas divorce vu qu'elle ne sait même pas ou il se trouve depuis des années). Le français ayant fait sa demande en mariage, la dame a établie un certificat de décès de son ancien mari dans son pays d'origine.
A t'elle fait une erreur?
Comment peut elle faire svp?

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83%de réponse
5 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, établir un faux certificat de décès constitue une infraction pénale (faux et usage de faux, article 441-1 du Code pénal). Cette démarche peut entraîner un refus de mariage, une poursuite pénale, voire une interdiction de séjour. Pour se marier légalement en France, elle doit d’abord faire constater la dissolution légale de son mariage antérieur. Si elle ne sait pas où se trouve son mari, elle peut engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou une déclaration judiciaire d’absence dans son pays d’origine. Il est impératif de régulariser sa situation avant toute nouvelle démarche en mairie.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 semaines
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Missright
Merci pour votre réponse.
Elle peut engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou une déclaration judiciaire d’absence en France ou dans son pays d'origine?
Désolée je n'ai pas bien compris
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Sachez que la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans.

Dans votre cas, la dame est mariée depuis plus de 10 ans, et son mari l'a abandonnée, ce qui pourrait justifier une telle demande. Elle peut donc envisager de demander le divorce en France, même si elle est en situation irrégulière.

Concernant la déclaration judiciaire d'absence, elle est également une option. Cette procédure permet de constater qu'une personne est absente depuis un certain temps et de déclarer son absence.

Cela peut être pertinent si la dame ne sait pas où se trouve son mari et qu'elle souhaite obtenir une décision judiciaire à cet égard.

Pour engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, la dame devra se rendre devant le tribunal judiciaire compétent. Elle peut y être assistée par un avocat qui l'aidera à constituer son dossier et à présenter sa demande.

Il est important de noter que la situation de résidence irrégulière peut compliquer les choses, mais cela ne l'empêche pas d'introduire une demande de divorce. En revanche, pour la déclaration judiciaire d'absence, elle devra prouver que son mari est introuvable depuis un certain temps, ce qui pourrait nécessiter des recherches préalables.

Par conséquent, la dame peut engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou une déclaration judiciaire d'absence.

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il y a 2 semaines
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Bonjour,

Sachez que que la situation de cette dame est complexe et soulève plusieurs questions juridiques.

En France, le mariage est un acte civil qui doit respecter les lois du pays d'origine des époux. Si elle est toujours légalement mariée dans son pays d'origine, établir un certificat de décès de son mari sans preuve de son décès réel pourrait être considéré comme une fraude.

Cela pourrait également avoir des conséquences sur la validité de son futur mariage avec le Français.

Pour régulariser sa situation, elle doit :

Vérifier la législation de son pays d'origine concernant le divorce ou la déclaration de décès. Si elle ne peut pas localiser son mari, elle pourrait envisager de demander un divorce par contumace, si cela est possible dans son pays.

Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils sur la manière de procéder légalement. Cela est crucial pour éviter des complications juridiques futures.

Envisager de régulariser sa situation en France. Étant en situation irrégulière, elle pourrait demander un titre de séjour, notamment si elle est en couple avec un citoyen français. Cela pourrait inclure une demande de carte de séjour en tant que conjointe de Français, mais cela dépendra de la régularité de son statut marital.

Se rapprocher des autorités consulaires de son pays d'origine pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre concernant son mariage et son statut.

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#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Missright
Merci pour vos reponses
il y a 2 semaines
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