Logement partiellement inutilisable ?

Sujet initié par questionanoryne, il y a 3 jours - 216 vues

Bonjour,

En premier lieu, sachez que le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent et en bon état d'usage, conformément à l'article 1719 du Code civil.

L'absence de services essentiels, comme l'accès à internet pour votre activité professionnelle et une douche fonctionnelle, peut être considérée comme une violation de cette obligation.

Pour obtenir une réduction de loyer ou une indemnisation pour trouble de jouissance, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur, en lui exposant les problèmes rencontrés (blocage de la fibre et défaut de la douche) et en lui demandant de remédier à ces situations dans un délai raisonnable.

Mentionnez également que, faute de réponse, vous pourriez envisager d'autres recours.

Si, après l'envoi de votre mise en demeure, vous ne recevez pas de réponse ou si la situation n'est pas résolue dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation pour tenter de trouver un accord amiable.

En dernier recours, si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.

Le juge pourra ordonner au bailleur de réaliser les travaux nécessaires et pourrait également vous accorder une réduction de loyer proportionnelle à la durée de la privation d'usage, conformément à l'article 1724 du Code civil, qui prévoit que si les réparations durent plus de 21 jours, le loyer doit être diminué proportionnellement.

Il est crucial de continuer à payer votre loyer pendant ce processus, car le non-paiement pourrait entraîner des conséquences négatives pour vous, notamment la résiliation de votre bail.

Par conséquent, vous avez des recours possibles en cas de manquement du bailleur, et il est conseillé de suivre les étapes mentionnées pour faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Oui, les difficultés que vous décrivez peuvent constituer des manquements du bailleur à son obligation de délivrance conforme (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Un logement doit être en état de permettre un usage normal, y compris pour la connexion internet si elle est indispensable à votre travail et pour les installations sanitaires.

Vous pouvez :
1.Adresser une mise en demeure écrite en recommandé au bailleur, rappelant les dates, les faits et exigeant une intervention sous 8 jours.
2.Demander une réduction de loyer temporaire ou un geste commercial, voire une indemnisation, en justifiant du préjudice subi (perte de jouissance, gêne professionnelle…).

En l’absence de réponse, une action en justice (juge des contentieux de la protection) est envisageable, mais il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat ou, à défaut, une association de défense des locataires.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris