Reçu facture après que la société est fermé

Sujet initié par olive, il y a 3 jours - 226 vues

Bonjour

Si votre société a été officiellement radiée du registre du commerce au 20 mars 2025, et que les comptes ont été clôturés avec votre cabinet comptable, vous n’êtes en principe plus redevable de dettes contractées après cette date, sauf exception.

Une fois la société radiée du registre du commerce (mention sur le Kbis), elle cesse d’exister juridiquement.

Elle ne peut donc plus :
Émettre ou recevoir de factures,
Contracter de nouvelles obligations,
Être poursuivie en tant que personne morale.

Si la facture a été émise après la date de radiation, il faut vérifier :
À quelle date le service ou la prestation a été réalisé,
Et si la dette était connue ou engagée avant la fermeture.

Si la facture concerne une prestation postérieure à la fermeture, vous n’avez pas à la régler au nom de la société dissoute.

Sauf si vous avez personnellement signé un engagement (ex. : en tant que caution ou en nom propre), vous ne pouvez pas être tenu responsable d’une dette émise après la dissolution de la société.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher Monsieur,

Sachez qu'une société qui a été officiellement fermée n'est plus tenue de régler des dettes ou des factures établies après la date de fermeture.

En effet, la cessation d'activité entraîne la liquidation des comptes et la clôture des obligations financières.

Cependant, il est important de vérifier si cette facture concerne des services ou des biens qui auraient été fournis avant la date de fermeture. Si tel est le cas, la société pourrait être tenue de payer cette facture, même si elle a été émise après la fermeture.

J'interviens dans ce domaine. Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez un accompagnement.

Je reste également à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.