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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renouvellement titre séjour
Sujet initié par Zica, il y a 5 jours - 373 vues

Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire pour avoir des avis ou retours d'expérience concernant ma situation administrative.

Il y a 8 mois, j'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, avec en même temps un changement de statut vers celui de travailleur salarié. J'ai obtenu une autorisation de travail que j'ai déposée avec ma carte précédente (titre d'un an). Depuis, j'ai dû renouveler mon récépissé une première fois, et j'ai maintenant un nouveau rendez-vous en préfecture pour savoir si ma carte est prête ou si un nouveau récépissé me sera remis.

La préfecture m'a indiqué que ce qui ralentit le traitement de mon dossier, c'est une ancienne condamnation pour violences conjugales avec sursis, datant de 2021. Pourtant, lors de mon dernier renouvellement en 2023, j'avais déjà été convoqué en commission, où j'ai pu m'expliquer. La commission avait donné un avis favorable, et le préfet m'avait accordé une carte d'un an malgré cette condamnation.

Aujourd'hui, je m'interroge : est-ce que cette même condamnation (déjà prise en compte et expliquée) peut encore causer un retard ou un blocage dans l'obtention de ma nouvelle carte de séjour, avec la même préfecture ?

À noter que depuis, ma situation s'est stabilisée : je suis cadre dans mon entreprise et je verse une pension de 300? par mois pour mon fils.

Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre.
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3 réponses
Zica
Merci
il y a 5 jours
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Bonjour

Même si la commission du titre de séjour vous avait accordé un avis favorable en 2023, le préfet reste libre de suivre ou non cet avis, et peut décider de réexaminer les faits à chaque renouvellement. Cela est d’autant plus vrai en cas de changement de statut (ici, vers “salarié”), car cela implique une nouvelle base juridique.

Ce que vous pouvez faire. Préparer un dossier solide pour votre rendez-vous, avec :
Votre contrat de travail et bulletins de salaire,
Une attestation de versement de pension alimentaire,
Des lettres de recommandation ou attestations de bonne conduite,
Et, si possible, une lettre explicative montrant votre stabilité et votre volonté d’intégration.

Si un refus vous est opposé, vous pourrez :
Saisir la commission du titre de séjour à nouveau,
Ou contester la décision devant le tribunal administratif, avec l’aide d’un avocat.

Vous êtes dans une position bien plus favorable qu’en 2023, et votre stabilité professionnelle et familiale joue clairement en votre faveur.

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il y a 5 jours
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Bonjour,

Sachez que une condamnation pénale peut influencer la décision du préfet concernant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour.

Toutefois, si vous avez déjà été entendu par la commission du titre de séjour et que celle-ci a émis un avis favorable, cela signifie que votre situation a été examinée et que des éléments favorables ont été pris en compte.

Il est important de noter que le préfet a une certaine marge de manœuvre dans l'appréciation des dossiers. Même si la commission a donné un avis favorable, le préfet peut toujours décider de ne pas suivre cet avis pour des raisons spécifiques, notamment si des éléments nouveaux ou des préoccupations persistent concernant votre condamnation.

Dans votre cas, la préfecture a mentionné que le traitement de votre dossier est ralenti par cette condamnation. Cela peut indiquer qu'elle continue à être un facteur de préoccupation, même si vous avez stabilisé votre situation professionnelle et familiale.

Il est donc possible que cette condamnation puisse encore influencer le traitement de votre demande, même si elle a déjà été considérée lors d'une précédente évaluation. Je vous conseille de préparer des éléments de preuve concernant votre situation actuelle (stabilité professionnelle, versement de pension, etc.) pour votre prochain rendez-vous en préfecture, afin de démontrer que vous êtes en conformité avec les exigences de séjour en France.

Enfin, si vous rencontrez des difficultés persistantes, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 5 jours
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