Droit du salarié après un licenciement suite à un et liquidation judiciaire

Sujet initié par François, il y a 9 jours - 451 vues

Bonjour,

Il ya effectivement rupture du contrat de travail en adhérant au CSP selon l'article L. 1233-67 du code du travail. Mais la date de prise d'effet du licenciement est la date de réception du courrier qui constitue une prise de connaissance formelle de la décision.
Le CSP est une autre situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cher monsieur,

En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, et la date de prise d'effet du licenciement est généralement celle de la notification. Cela signifie que le licenciement prend effet à la date de réception de la lettre par le salarié.

Cependant, l'article L. 1233-67 précise que l'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail, et toute contestation sur cette rupture se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion. Dans ce cas, la date de prise d'effet pourrait être liée à la date d'adhésion au CSP, mais cela ne change pas le fait que la notification du licenciement doit être faite conformément aux règles de notification.

Ainsi, la date de prise d'effet du licenciement est bien la date de réception de la lettre recommandée, et non la date de fin de délai de réflexion du CSP. La date de dépôt à la poste n'est pas considérée comme la date de prise d'effet, car c'est la réception qui fait foi en matière de notification de licenciement.

Par conséquent , la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui détermine la prise d'effet du licenciement.

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