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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Photovolatique sur un terrain agricole que je loue
Sujet initié par Pat72, il y a 1 jour - 128 vues

Bonjour,
je loue des terres agricoles pour mon exploitation et mon propriétaire veut faire installer des panneaux photovoltaïques (via une société et un bail amphytéotique) sur une partie des terres que je lui loue
j'aurai toujours la possibilité d'y mettre mes bovins selon l'installateur des panneaux
comment le produit financier du photovoltaïque va être réparti?
aurai je toujours un loyer à payer pour ces terres?
merci de votre retour
Pat72

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1 réponse
Bonjour,

Concernant le loyer, en vertu du statut des baux ruraux, le propriétaire peut effectivement louer les terres pour une utilisation agricole, mais l'installation de panneaux photovoltaïques peut poser des questions juridiques.

En effet, si les panneaux sont installés dans le cadre d'un bail amphytéotique, cela signifie que le propriétaire confère un droit d'usage à l'installateur pour une durée prolongée, généralement supérieure à 18 ans, ce qui pourrait affecter votre exploitation agricole.

Il est essentiel de vérifier les termes du bail que vous avez signé, car cela déterminera si vous devez continuer à payer un loyer et dans quelles conditions. Si le bail stipule que l'usage des terres est strictement agricole, l'installation de panneaux photovoltaïques pourrait être considérée comme une déviation de cet usage, ce qui pourrait entraîner des complications.

Quant à la répartition des revenus générés par la vente d'électricité produite par les panneaux photovoltaïques, cela dépendra des accords conclus entre vous, le propriétaire et la société installatrice.

En général, les revenus peuvent être partagés selon les termes du contrat de bail ou d'un accord spécifique. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit pour éviter tout litige futur.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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il y a 1 jour
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