Huissier douai

Sujet initié par Villalatin, il y a 5 jours - 299 vues

Bonjour,

Voici les points essentiels à connaître dans votre situation :

Prescription
Les dettes de crédit à la consommation se prescrivent au bout de 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation), à compter du premier impayé non régularisé, sauf si un titre exécutoire a été obtenu (jugement, injonction de payer…). Dans ce cas, la prescription est de 10 ans.
Sans titre exécutoire, une dette datant de 2017 est très probablement prescrite.

Demandez les justificatifs
Vous êtes en droit d’exiger par écrit :

Le titre exécutoire, s’il en existe un,

Le détail de la créance (contrat initial, décomptes, cessions…),

La preuve de la notification du jugement, si applicable.
Tant qu’aucun titre exécutoire ne vous est présenté, aucun huissier ne peut légalement saisir vos biens ou se présenter à votre domicile.

Courriers menaçants = souvent du recouvrement amiable déguisé
De nombreux cabinets utilisent l’intimidation pour récupérer une dette présumée, sans fondement juridique actuel. Ne payez rien sans preuve.

Que faire

Répondez par courrier recommandé avec AR à l’huissier en contestant la dette et en demandant les pièces justificatives,

Mentionnez que vous n’avez jamais reçu de titre exécutoire,

Gardez tous les mails et courriers reçus.

Conclusion :
Ne cédez pas à la pression tant qu'aucune preuve formelle ne vous est transmise. Vous pouvez également consulter une association de consommateurs ou un avocat si la pression persiste.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Si vous recevez des relances d’un huissier pour une dette ancienne, il est important de vérifier plusieurs points :

1. Vérifiez si la dette est toujours valide : une dette de crédit peut être prescrite au bout de 5 ans (article 2224 du Code civil) sauf si elle a été interrompue par une reconnaissance de dette ou un acte de procédure.
2. Demandez à l’huissier de vous fournir un titre exécutoire (jugement, ordonnance, ou acte notarié) justifiant la créance. Sans titre exécutoire, l’huissier ne peut pas procéder à une saisie.
3. Ne payez rien sans avoir vérifié la validité et le montant exact de la dette.
4. Vous pouvez contester la demande auprès de l’huissier par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant la preuve de la créance.
5. Si vous pensez que la dette est prescrite, vous pouvez faire valoir cette prescription par écrit.
6. En cas de pression ou de menace abusive, vous pouvez saisir le juge pour faire cesser ces agissements.
7. Enfin, n’hésitez pas à consulter un avocat ou une association de défense des consommateurs pour vous aider.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour

Si vous recevez des relances d’un huissier concernant une dette de crédit datant de 2017, mais sans qu’aucun titre exécutoire ne vous ait été notifié, vous êtes en droit de contester les menaces de recouvrement forcé.

Un huissier ne peut engager aucune saisie ni action coercitive sans un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.). Il peut seulement agir dans le cadre d’un recouvrement amiable, c’est-à-dire vous envoyer des courriers ou vous proposer un plan de paiement — mais il ne peut pas venir chez vous de force ni saisir vos biens.

Les dettes de crédit à la consommation se prescrivent en 2 ans à compter du premier impayé non régularisé (article L218-2 du Code de la consommation). Si aucun jugement n’a été rendu depuis 2017, il est possible que la dette soit prescrite, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être légalement exigée.

Ne payez rien sans vérification. Demandez par écrit à l’huissier de vous fournir une copie du titre exécutoire s’il en existe un.

Si vous ne recevez rien, vous pouvez contester la dette et signaler les pratiques abusives à la DGCCRF (Répression des fraudes).

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT