Licenciement pour inaptitude

Sujet initié par chipinou, il y a 2 jours - 557 vues

Bonjour,

En cas de licenciement pour inaptitude, vous avez droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle prévue par votre convention collective.

Selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, aucune disposition n'exclut le droit à l'indemnité conventionnelle en cas de licenciement pour inaptitude totale et définitive, sauf en cas de faute grave.

Il est donc possible que vous puissiez obtenir une indemnité supérieure à l'indemnité conventionnelle si vous pouvez justifier d'éléments supplémentaires, tels que des années de service ou des clauses spécifiques dans votre contrat de travail ou la convention collective.

Il est également important de vérifier si des dispositions spécifiques à votre situation (comme des primes ou des indemnités supplémentaires liées à votre ancienneté) peuvent s'appliquer.

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Bonjour,

Oui, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle, vous avez droit à l’indemnité légale ou conventionnelle, selon ce qui est le plus avantageux.

Avec 33 ans d’ancienneté en tant que cadre dans la convention collective de la métallurgie, vous pouvez prétendre à une indemnité conventionnelle majorée, souvent plus favorable que l’indemnité légale.

Pour obtenir plus que le minimum, vous pouvez tenter une négociation amiable avec votre employeur, en mettant en avant votre ancienneté, votre situation médicale et votre souhait de départ. Mais l’employeur n’est pas obligé d’aller au-delà de l’indemnité prévue sauf accord particulier.

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Bonjour
Selon l’article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, vous avez droit au minimum à :
- L’indemnité légale de licenciement si elle est plus avantageuse ;
- Sinon, à l’indemnité conventionnelle, calculée en fonction :
De votre ancienneté (33 ans),
Du statut de cadre,
Et d’un barème progressif spécifique, souvent plus généreux que celui du Code du travail.

L’inaptitude, même hors maladie professionnelle, n’exclut pas l’indemnité conventionnelle, sauf si vous aviez commis une faute grave (ce qui n’est pas le cas ici).

Majoration possible de l’indemnité : dans quels cas ?
En principe, l’indemnité conventionnelle est un plancher minimum. Mais vous pouvez tenter d’obtenir davantage si certaines conditions sont réunies :

a. Négociation amiable avec l’employeur
→ Vous pouvez solliciter une rupture conventionnelle dérogatoire ou une indemnité supplémentaire au licenciement, en invoquant :
La longévité exceptionnelle (33 ans dans la même entreprise),
Le caractère épuisant et pathogène de la rupture (burn-out),
Votre invalidité de catégorie 1 ou 2,
Votre non-reclassement depuis plus de 2 ans.

b. Accords collectifs d’entreprise ou usages
Certains accords internes prévoient des compléments d’indemnisation ou des primes spécifiques de départ. Il est indispensable de :
Consulter les protocoles RH,
Vérifier les usages établis dans l’entreprise (par exemple, primes d’ancienneté de départ).

c. Préjudice moral ou manquement de l’employeur
Dans certains cas, si l’employeur a laissé perdurer une situation délétère (ex. absence de reclassement malgré avis du médecin, harcèlement passif…), vous pourriez introduire un contentieux pour obtenir des dommages et intérêts distincts du licenciement.

Autres droits à vérifier
Indemnité compensatrice de congés payés non pris avant la mise en invalidité,

Prévoyance : certaines garanties collectives versent une somme complémentaire lors d’un départ pour invalidité,
- Portabilité de la mutuelle (pendant 12 mois après rupture du contrat),
- Droit à bénéficier d’un accompagnement au reclassement via un CSP (contrat de sécurisation professionnelle), si proposé.

Conseil stratégique
Avant d’initier formellement une demande de licenciement pour inaptitude, il est conseillé de :
- Consulter un avocat en droit social ou un syndicat pour sécuriser votre calcul d’indemnités.
- Demander une réévaluation médicale officielle par le médecin du travail, pour déclencher le processus d’inaptitude.
- Initier une discussion avec l’employeur sur une sortie négociée, en mettant en avant vos arguments (ancienneté, santé, dignité de la rupture).
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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Bonjour,

Oui, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle, vous avez droit à l’indemnité légale ou conventionnelle, selon ce qui est le plus avantageux.

Avec 33 ans d’ancienneté en tant que cadre dans la convention collective de la métallurgie, vous pouvez prétendre à une indemnité conventionnelle majorée, souvent plus favorable que l’indemnité légale.

Pour obtenir plus que le minimum, vous pouvez tenter une négociation amiable avec votre employeur, en mettant en avant votre ancienneté, votre situation médicale et votre souhait de départ. Mais l’employeur n’est pas obligé d’aller au-delà de l’indemnité prévue sauf accord particulier.

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