Pose bracelet électronique

Sujet initié par Jojo, il y a 3 jours - 735 vues

Bonjour,

Concernant la pose du bracelet électronique, celle-ci doit être effectuée dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (article D632-2 du code pénitentiaire).

Le personnel de l'administration pénitentiaire se chargera de la pose.

En ce qui concerne vos horaires de sortie, si ceux-ci sont limités au matin, vous devrez respecter ces horaires. Vous pouvez sortir uniquement aux conditions et pour les motifs déterminés par le juge. Si votre convocation ne précise pas de périmètre, cela signifie que vous devez rester à votre domicile en dehors des heures autorisées, mais vous devrez vous conformer aux obligations qui vous sont imposées.

Pour vos courses et démarches, il est essentiel de demander une autorisation de sortie exceptionnelle au juge ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) si vous avez besoin de vous absenter pour des raisons spécifiques, comme faire des courses ou des démarches administratives.

Concernant les remises de peine, la détention sous surveillance électronique est considérée comme une forme d'exécution de peine, mais elle peut être aménagée. Vous pouvez demander au juge de l'application des peines (JAP) une réduction de peine si vous avez respecté les conditions de votre surveillance pendant une durée suffisante.

En cas de déménagement, vous devez informer le JAP et demander une autorisation pour modifier votre adresse. La décision dépendra des circonstances et de votre situation.

Si le bracelet électronique sonne en raison d'un retard, cela peut entraîner des conséquences. En effet, le centre de surveillance sera alerté, et un compte rendu d'incident sera rédigé. Cela pourrait potentiellement entraîner une intervention des forces de l'ordre si le non-respect des obligations est avéré. Il est donc crucial de bien planifier vos déplacements, surtout en période de forte affluence.

Enfin, pour toute question ou clarification, je vous recommande de contacter le SPIP ou de demander une audience avec le JAP pour discuter de vos préoccupations et obtenir des réponses claires sur vos droits et obligations.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Cher Monsieur,

C’est effectivement l’horaire de sortie qui délimite votre liberté. En l’absence de périmètre précisé sur votre convocation, vous êtes autorisé à vous déplacer librement pendant la plage horaire autorisée (ici, le matin).

Mais attention, vous devez impérativement être de retour avant l’heure limite,

Même quelques minutes de retard peuvent déclencher une alerte, avec passage des forces de l’ordre.

Pour vos courses ou démarches, il faudra donc vous organiser dans le cadre strict de cette amplitude horaire.

Prévenez votre CPIP (conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation) dès que vous identifiez un risque ponctuel (ex. : rendez-vous médical ou retard à cause de la circulation).

Idéalement, faites attester l’obligation par écrit (attestation du médecin, convocation).

En cas d’alerte injustifiée, présentez les justificatifs le plus vite possible. Cela peut éviter un incident disciplinaire ou une sanction.

Vous pouvez bénéficier de remises de peine. Comme l’a confirmé votre JAP (juge de l’application des peines), le placement sous surveillance électronique (PSE) est juridiquement assimilé à une incarcération, ce qui vous ouvre droit à des crédits de réduction de peine (CRP), éventuellement à une libération anticipée, si vous remplissez les conditions.

Vous ne perdez pas vos droits à une réduction de peine simplement parce que vous êtes sous bracelet.

Vous pouvez demander une modification de votre lieu d’exécution de peine, mais cela nécessite un accord préalable du JAP et du SPIP, une demande motivée et accompagnée des justificatifs du nouveau logement.

Agissez au plus tôt, car ces démarches prennent du temps, surtout en période estivale.

En résumé : vous êtes libre de vous déplacer pendant l'horaire de sortie sans limite géographique formelle (sauf indication contraire), en cas de retard justifié, vous devez prévenir et prouver,

Le bracelet vous permet bien d’accéder à des remises de peine comme une incarcération classique,

Pour déménager, il faut obtenir l’autorisation du JAP au préalable.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Lors de la pose du bracelet électronique (DDSE – détention à domicile sous surveillance électronique), vous êtes assigné à résidence selon les horaires précisés dans votre convocation. En dehors de ces horaires, vous devez rester au domicile déclaré.

– Périmètre : Il n’y en a pas. Vous êtes autorisé à sortir uniquement sur les créneaux fixés. Pendant ces sorties, vous pouvez aller où vous voulez, dans la limite du temps imparti.
– Courses, démarches : Si les horaires sont trop courts ou inadaptés, vous pouvez faire une demande de modification d’horaires auprès du JAP ou du SPIP, en expliquant vos besoins (courses, soins, distance).
– Retard ou alarme : Toute alerte (retard ou absence) est signalée au centre de surveillance. Si elle est justifiée (ex : bouchons, soins), vous ne serez pas sanctionné, mais il faut prévenir à l’avance ou justifier rapidement.
– Remise de peine : Oui, la DDSE ouvre droit aux remises de peine comme l’incarcération classique, sous réserve de bon comportement.
– Demande de retrait du bracelet (mainlevée) : Vous pouvez en faire la demande au JAP (par courrier), en expliquant votre projet de déménagement ou de réinsertion.

Si le tribunal est difficile à joindre, adressez vos demandes par écrit (courrier recommandé) au JAP compétent ou au SPIP qui vous suit.

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Cher Monsieur,
Le bracelet électronique est un dispositif alternatif à une peine de prison. Ce n'est pas de la liberté.
Vous êtes contraint de demeurer chez vous à certains horaires, comme si vous étiez en prison. Sans possibilité d'en sortir.
Vous avez toutefois des horaires de sortie le matin pour vos obligations quotidiennes (courses, santé, administratif).

Si vous avez besoin d'un dépassement ponctuel de cet aménagement il faut en faire la demande à l'avance. (Ex : consultation médicale hors du département...).

En ce qui concerne les remises de peine elles ne sont pas automatiques, et il faut les demander tous les ans au Juge d'Application des Peines.

Si vous devez déménager, il faut informer le JAP pour qu'il ordonne le déplacement de votre résidence et du dispositif.

Si vous rentrez en retard à votre domicile, vous aurez une visite domiciliaire et vous devrez justifier du retard. Le retard lié à des soins se justifie (attestation de présence, bulletin de rv, ...).

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