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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Licenciement
Sujet initié par RGPD, il y a 1 jour - 337 vues

Est ce que l'employeur peut me licencié pour faute simple après avoir étais agressé le 17 mars 2025 avec un couteau par une collègue, en sachant que depuis l'agression je suis en AT

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Votre employeur ne peut pas vous licencier pour faute simple dans le contexte que vous décrivez, c’est-à-dire après une agression grave subie sur votre lieu de travail par une collègue, et alors que vous êtes depuis en accident du travail.

Dès lors que vous êtes en arrêt reconnu pour accident du travail, vous bénéficiez d’une protection spéciale contre le licenciement, prévue par le Code du travail.

L’employeur ne peut vous licencier que pour faute grave non liée à votre arrêt, ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat (fermeture de poste ou service), avec justification sérieuse.

Une faute simple ne suffit jamais pour justifier un licenciement pendant une période d’arrêt pour accident du travail.

D’autant que dans votre situation, vous êtes la personne agressée, ce qui ne vous rend en rien responsable de l’événement.

Si l’employeur invoque un motif “comportemental” ou une “perturbation du service”, cela risque d’être juridiquement irrecevable, voire abusif.

Demandez à votre médecin de prolonger l’arrêt si votre état le justifie.
Conservez toute trace des échanges avec l’employeur.

Si une procédure de licenciement est engagée, vous pouvez saisir les prud’hommes pour licenciement nul ou abusif, en vous appuyant sur : Votre état d’accident du travail, Votre absence de faute, Le caractère disproportionné ou injustifié du motif.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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Chère madame,

Non, votre employeur ne peut pas vous licencier pour faute simple alors que votre contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail (AT) survenu suite à une agression par une collègue.

Le fait que vous soyez en arrêt pour accident du travail (AT) entraîne la suspension de votre contrat de travail. Pendant cette période de suspension, l'employeur est soumis à une protection spéciale du salarié.

Durant la suspension du contrat pour accident du travail, le licenciement est en principe interdit. La loi ne prévoit que deux exceptions très limitées à cette interdiction :

Une faute grave du salarié, mais uniquement si cette faute est sans rapport avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

L'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (ex: la fermeture de l'entreprise).

Une "faute simple" ne constitue pas une exception à cette protection. Le régime légal est clair : soit c'est une faute grave non liée à l'AT, soit il n'y a pas de licenciement possible.

Si votre employeur tentait de vous licencier pour faute simple dans cette situation, le licenciement serait très probablement considéré comme nul par les prud'hommes. Vous pourriez alors demander votre réintégration ou des dommages et intérêts très importants pour licenciement abusif et violation de la protection liée à l'AT.

En conclusion, la loi protège les salariés en arrêt pour accident du travail. Un licenciement pour faute simple pendant cette période est illégal. Votre employeur devrait attendre votre reprise de travail ou prouver une faute grave sans lien avec l'agression et l'AT pour envisager un licenciement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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