Question résolue par Maître Véronique MONDINO-GROLLEAU
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Cdd requalifie cdi?
Sujet (Cloturé) initié par Meleric, il y a 7 ans - 5656 vues
Bonjour,je vous explique mon soucis .en cdd saisonier pendant 4 ans ,mon employeur a mis fin à la relation de travail.en effet, celui ci ne me payait plus la prime de précarité depuis la fin de mon premier cdd.incistant, sur cette anomalie, mon employeur régularise les primes non payées,et à la fin du dernier cdd,a mis fin à la relation de travail.(cdd non renouvelé).de plus,je travaillais 10 a11 mois par an, sachant que je prenais 1 mois de congés au mois août sans cela , pas de congés annuel.mais mon employeur me faisait travailait 5 mois et demi environ sur une première société,et 5 mois et demi environ sur une seconde société mais toujours pour la même activité, même salariés etc...peut on parler de contrat saisonier quand on travail Quasiment toute l'année de manière répétitive?une requalification de mes cdd est elle possible ?
Effectivement selon le contexte que vous dépeignez il serait possible de solliciter une requalification au Conseil de Prud'hommes de vos CDD en CDI et les indemnités y afférentes (indemnité de requalification, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse...).
Je vous précise que les demandes de requalification sont portées directement devant le Bureau de jugement.
Vous voudrez bien m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Encore, merci pour votre réponse.Un rendez-vous avec un avocat a été pris suite à vos conseils.Mais j'aimerais inciter, sur un fait précis.En effet, comme je l'ai expliqué je travaillais sur l'année sur 2 sociétés différentes, mais toujours lié à la même activité.Ma question, le fait d'être employé sous 2 société différentes,gérée par la même personne, ne peut elle pas constituer un echapatoir légal pour mon ancien patron?En effet, en effectuant des recherches, un cdd saisonnier ne peut pas dépasser 8 mois par an.
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