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Naturalisation par décret
Sujet initié par Ali237, il y a 9 mois - 665 vues

Bonjour,

Je travaille et j'ai comme titre de séjour recherche d'emploi et création d'entreprise avec 5 fiches de paie et un contrat de travail. Puis je faire une demande de naturalisation ? Je suis née en France j'ai une sœur française,

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La naturalisation par décret est possible si vous remplissez certaines conditions, notamment une résidence régulière en France depuis au moins 5 ans, une insertion professionnelle stable, une bonne connaissance de la langue française et des valeurs de la République.

Le fait d'être né en France ne donne pas automatiquement la nationalité française sauf dans certains cas particuliers (ex. : naissance en France de parents étrangers mais avec résidence en France prolongée).

Le fait d'avoir un titre de séjour « recherche d'emploi et création d'entreprise », des fiches de paie et un contrat de travail est un élément positif qui témoigne d'une insertion professionnelle, mais ce n'est pas le seul critère.

La présence d'une sœur française n'ouvre pas de droit automatique à la naturalisation.

Je vous conseille de déposer un dossier complet auprès de la préfecture avec toutes les preuves de votre résidence, intégration et travail, en respectant les conditions de durée de résidence (généralement 5 ans).

Un rendez-vous en préfecture ou une consultation avec un avocat spécialisé en droit des étrangers pourra vous aider à constituer un dossier solide.

Merci de valider ma réponse.
il y a 9 mois
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TANGALAKIS
Bonjour,

Pour le moment vous ne remplissez pas toutes les conditions requises
pour demander une naturalisation par décret.

Vous devez justifier d'une présence régulière en France DE CINQ ANS avant de déposer votre demande.

Merci d 'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 9 mois
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Ali237
Je suis entrée en France en 2019 par le biais de mes études. Hani accumulé taff étudiants et études et la j'ai finis et je travaille en mairie. J'ai même demandé à ma responsable si elle pouvait rajouter une note pour mon dossier. Tout les diplômes sont français, je n'ai juste pas le statut salarié mais création d'entreprise
il y a 9 mois
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BELIGHA
Cher Monsieur,

Oui, absolument, vous pouvez et devriez faire une demande de naturalisation.

Malgré votre titre de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise", votre dossier présente des atouts très solides pour une naturalisation par décret :

Durée de résidence : Vous êtes en France depuis 2019 (soit 6 ans), ce qui dépasse largement les 5 ans de résidence requis.

Intégration professionnelle solide : Avoir un contrat de travail en mairie et 5 fiches de paie est une preuve très forte de votre insertion professionnelle stable, au-delà du simple libellé de votre titre de séjour.

Assimilation forte : Être née en France, avoir une sœur française, posséder des diplômes français, et surtout travailler dans la fonction publique territoriale (en mairie) sont des indicateurs d'assimilation excellents.

Soutien de l'employeur : Une note de votre responsable sera un appui très favorable pour votre dossier.

En conclusion, le fait que vous travailliez en mairie avec un contrat et des fiches de paie annule l'éventuelle faiblesse de votre titre de séjour. Votre intégration professionnelle et sociale est manifeste et très positive.

Déposez votre dossier de naturalisation, il a de bonnes chances d'aboutir.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 9 mois
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