Suspension permis

Sujet initié par Thyka, il y a 4 jours - 326 vues

Bonjour,

L'arrêté préfectoral de suspension du permis doit respecter certaines règles de forme, notamment la notification officielle à l'intéressé et la mention de la durée ainsi que la date de début de la suspension. L'absence de notification précise et de formulaire 3F (qui sert à demander la restitution anticipée du permis) peut constituer un vice de procédure.

Vous pouvez contester cet arrêté devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, en soulignant ces irrégularités. Il est également possible de demander la suspension de l'exécution de l'arrêté en référé si vous devez récupérer rapidement votre permis.

Enfin, vous pouvez solliciter l'aide d'un avocat spécialisé en droit routier pour vous assister dans ces démarches.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour
Oui, vous avez des recours possibles dans votre situation:

1. Vice de procédure possible
L’arrêté préfectoral de suspension doit obligatoirement :
- Vous être notifié officiellement
- Indiquer la durée exacte de la suspension
- Préciser la date de début de la mesure
- Être accompagné du formulaire 3F, qui permet de demander la restitution anticipée du permis
- L’absence de ces éléments peut constituer un vice de procédure, ce qui rend la décision contestable.

2. Recours devant le tribunal administratif
Vous pouvez déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif pour contester l’arrêté. Vous pouvez également demander en référé-suspension que l’exécution de la décision soit suspendue en urgence, surtout si vous avez besoin de votre permis pour travailler.

3. Faire appel à un avocat
- Un avocat spécialisé en droit routier pourra :
- Vérifier la régularité de la procédure
- Rédiger le recours
- Vous représenter devant le tribunal
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.