Bonjour
Votre question est liée au statut du salarié en temps partiel thérapeutique et à l’accomplissement de la journée de solidarité. Effectivement, ce type de contrat impose des limites strictes à la durée du travail, et il n’est pas possible de dépasser la durée prescrite médicalement, y compris pour répondre à une obligation légale telle que la journée de solidarité.
La journée de solidarité est censée être accomplie par tous les salariés, sauf dérogation. Pour un salarié à temps partiel thérapeutique, cette journée doit être proratisée en fonction de sa quotité de travail effective. Par exemple, si le salarié travaille à 50 %, la journée de solidarité s’élève à 3,5 heures. Il est impératif que ces heures soient incluses dans son planning sans dépasser le temps de travail autorisé par son médecin.
Les heures consacrées à la journée de solidarité ne doivent pas être assimilées à des heures supplémentaires ou complémentaires. Cela signifie qu’elles doivent être intégrées dans le temps de travail ordinaire prévu au contrat, en respectant scrupuleusement la durée de travail fixée dans l’arrêt médical et validée par le médecin du travail.
D’un point de vue pratique, l’employeur peut répartir ces heures sur plusieurs jours ou les intégrer dans des périodes de travail déjà prévues, sous réserve de ne pas dépasser les seuils autorisés. Si cela est impossible pour des raisons médicales ou organisationnelles, une solution concertée entre le salarié, le médecin du travail et l’employeur peut permettre d’envisager une dispense ou un report.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 jours
Bonjour,
Vous avez raison, un salarié en temps partiel thérapeutique doit bien effectuer sa journée de solidarité au prorata de son temps de travail. La difficulté réside dans le fait qu'il ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires ou complémentaires.
Voici comment les heures de la journée de solidarité doivent être effectuées dans ce cas précis :
1. Le principe du prorata est confirmé :
Pour un salarié à temps partiel thérapeutique, la durée de la journée de solidarité est calculée proportionnellement à sa durée de travail habituelle.
Exemple : Si un salarié à temps plein effectue 7 heures au titre de la journée de solidarité, et que votre collègue est à mi-temps thérapeutique (50%), il devra effectuer 3,5 heures (7 heures x 0,5).
2. L'impossibilité d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires :
Le régime du temps partiel thérapeutique est spécifique : il est mis en place dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, et vise à permettre une reprise progressive de l'activité. L'objectif est la réadaptation du salarié à son poste, et non l'optimisation de sa productivité.
Les heures supplémentaires ou complémentaires sont interdites car elles iraient à l'encontre de l'objectif thérapeutique et pourraient nuire à la santé du salarié.
3. Comment les heures de la journée de solidarité doivent être effectuées ?
Puisqu'il est impossible d'ajouter ces heures en dehors de l'emploi du temps habituel, elles doivent être intégrées et effectuées dans le cadre de l'horaire de travail thérapeutique déjà défini.
Plusieurs options sont possibles, en accord avec l'employeur et le médecin du travail :
Répartition sur les jours travaillés : Les heures de la journée de solidarité peuvent être réparties sur les jours habituellement travaillés par le salarié en temps partiel thérapeutique. Par exemple, si le salarié travaille 4 heures par jour, et doit 3,5 heures pour la journée de solidarité, ces 3,5 heures peuvent être réparties sur plusieurs jours en augmentant très légèrement la durée journalière de travail, ou être effectuées sur une demi-journée spécifique si son emploi du temps le permet.
Déduction sur un jour de repos : Si le salarié dispose de jours de repos non travaillés dans le cadre de son temps partiel thérapeutique, les heures de la journée de solidarité peuvent être positionnées sur un de ces jours, à condition que cela ne contrevienne pas aux préconisations du médecin du travail et que le salarié soit apte à travailler ce jour-là.
Journée spécifique : Si l'entreprise a choisi une date fixe pour la journée de solidarité, le salarié en temps partiel thérapeutique effectuera ses heures proratisées ce jour-là, dans la limite de son temps de travail thérapeutique.
Aménagement de l'horaire : L'employeur et le salarié doivent trouver une modalité d'aménagement qui respecte les contraintes du temps partiel thérapeutique et les préconisations du médecin du travail. Il est essentiel que cet aménagement ne surcharge pas le salarié et ne compromette pas sa réadaptation.
Point clé : La mise en place des modalités d'exécution de la journée de solidarité pour un salarié en temps partiel thérapeutique doit toujours se faire en concertation avec le salarié, et idéalement en tenant compte de l'avis du médecin du travail pour s'assurer que cela ne nuise pas à sa santé. L'employeur ne peut pas imposer une modalité qui irait à l'encontre des préconisations médicales.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 jours
Bonjour,
Un salarié à temps partiel thérapeutique qui doit effectuer 3,5 heures dans le cadre de sa journée de solidarité peut éventuellement effectuer part exemple un quart d'heure de plus part jour pour réaliser sa journée de solidarité ?
Ou dois-je ne pas indemniser une journée de travail de 3,5 heures et la considérer comme des heures réalisées dans le cadre de la journée de solidarité ?
Ce que j'ai du mal à comprendre c'est qu'un salarié à temps partiel thérapeutique ne peut pas faire d'heures supplémentaires ou complémentaire mais doit dans le cadre de son mi-temps réaliser sa journée de solidarité.
il y a 11 jours
Un salarié en temps partiel thérapeutique doit effectivement effectuer sa journée de solidarité au prorata de son temps de travail. Par exemple, pour un mi-temps, cela représente 3,5 heures. Ces heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires ni complémentaires, conformément à l’article L3133-9 du Code du travail.
Cela signifie que :
Vous ne devez pas indemniser ces 3,5 heures comme une journée de travail classique, car elles sont effectuées au titre de la journée de solidarité et ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire, sauf disposition conventionnelle contraire.
Vous ne pouvez pas imposer un dépassement d’horaire quotidien, même minime (comme un quart d’heure par jour), si cela excède le temps de travail prescrit médicalement. Le temps partiel thérapeutique est encadré par un avis médical, et tout dépassement pourrait compromettre la santé du salarié.
La solution la plus conforme serait donc d’intégrer les 3,5 heures dans le planning habituel, en les répartissant sur plusieurs jours sans dépasser la durée autorisée. Si cela n’est pas possible, il est recommandé de consulter le médecin du travail pour valider un aménagement compatible avec l’état de santé du salarié.
En résumé :
Oui, le salarié doit effectuer 3,5 heures au titre de la journée de solidarité.
Non, ces heures ne doivent pas être rémunérées en plus ni considérées comme des heures supplémentaires.
Et non, vous ne pouvez pas les ajouter en dehors du cadre médical sans validation.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 jours
Vous avez une excellente question concernant la journée de solidarité pour un salarié en temps partiel thérapeutique, car la situation est effectivement particulière.
Voici les éclaircissements nécessaires :
1. Principe de la journée de solidarité pour les salariés à temps partiel thérapeutique
Le principe est que tous les salariés doivent accomplir la journée de solidarité, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, et ce, y compris ceux en temps partiel thérapeutique.
Cependant, la spécificité du temps partiel thérapeutique (TPT) réside dans le fait qu'il est encadré médicalement, avec des restrictions d'horaires et d'activités. L'objectif est la reprise progressive du travail sans nuire à la santé du salarié.
2. Interdiction des heures supplémentaires ou complémentaires en TPT
Vous avez tout à fait raison sur ce point crucial : un salarié en temps partiel thérapeutique ne doit pas effectuer d'heures supplémentaires ou complémentaires. Cela irait à l'encontre de l'avis du médecin du travail et du principe même du TPT, qui vise à limiter la charge de travail pour des raisons de santé.
3. Comment faire réaliser la journée de solidarité sans enfreindre les règles du TPT ?
Étant donné l'interdiction des heures supplémentaires/complémentaires, la solution n'est pas de faire travailler le salarié plus longtemps chaque jour.
La méthode la plus adaptée et la plus sûre est de ne pas indemniser une partie du temps de travail habituel du salarié.
Option 1 : Non-paiement d'une journée ou demi-journée équivalente
Vous pouvez convenir avec le salarié (et idéalement avec l'accord ou l'information du médecin du travail, si nécessaire pour clarifier l'impact) de ne pas lui rémunérer 3,5 heures de son temps de travail habituel.
Cela signifie que, sur une période donnée (par exemple, un mois), le salarié effectue bien son horaire thérapeutique habituel, mais 3,5 heures de cet horaire seront déduites de sa rémunération et considérées comme sa participation à la journée de solidarité. C'est le principe de la journée de solidarité pour un temps partiel classique.
Option 2 : Travailler un jour férié ou un jour habituellement non travaillé (si la santé le permet et accord du médecin du travail)
Si la journée de solidarité est fixée un jour férié chômé ou un jour non travaillé pour les autres salariés, le salarié en TPT peut également l'effectuer ce jour-là, sous réserve que cela soit compatible avec son avis médical et l'aménagement de son temps de travail thérapeutique. Toutefois, cela reste moins courant et plus complexe à gérer pour un TPT.
Ce que vous ne devez PAS faire :
Ne demandez pas au salarié d'effectuer 15 minutes de plus par jour. Cela reviendrait à lui faire faire des heures complémentaires, ce qui est proscrit dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Le médecin du travail a défini un temps de travail maximal pour sa reprise progressive et toute minute au-delà est une heure supplémentaire ou complémentaire, interdite par l'avis d'inaptitude.
En résumé :
Pour un salarié à temps partiel thérapeutique, la journée de solidarité est due, mais elle doit être réalisée sans dépasser le temps de travail défini par le médecin du travail et sans effectuer d'heures supplémentaires ou complémentaires.
La méthode la plus simple et la plus conforme est de ne pas rémunérer l'équivalent de 3,5 heures de son temps de travail habituel.
N'hésitez pas à consulter le médecin du travail si vous avez le moindre doute sur l'impact de cette gestion sur la reprise du salarié.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
