Demande de carte de résident 10 ans

Sujet initié par adeb, il y a 2 semaines - 534 vues

Bonjour,

Votre situation semble effectivement réunir plusieurs conditions clés pour demander une carte de résident de 10 ans. Vous n’êtes pas obligé de renouveler votre titre pluriannuel "vie privée et familiale" pour 2 ans si vous êtes éligible à une carte de résident. Vous pouvez tout à fait faire une première demande de carte de résident à cette occasion.

Conditions principales pour obtenir une carte de résident (article L.423-23 CESEDA)
Vous devez remplir les conditions suivantes :

Résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins 5 ans (dans votre cas, c’est très probable si vous en êtes à votre 4e renouvellement).

Intégration républicaine appréciée notamment par :

Un niveau de français au moins A2 (oral) pour la carte de résident (et B1 pour la carte de résident longue durée-UE).

Vous avez un niveau B2, ce qui est très au-dessus.

Respect des principes de la République.

Ressources stables et suffisantes :

La propriété d’un pavillon montre une stabilité patrimoniale,

Si vos ressources sont supérieures au SMIC net mensuel (ou équivalent si vous avez une famille), vous êtes dans les clous.

Exception : si vous êtes marié à un(e) Français(e) ou parent d’un enfant français, d'autres titres peuvent aussi conduire à la carte de résident plus rapidement.

🧾 Comment procéder ?
Vous pouvez faire directement une demande de carte de résident (pas un simple renouvellement de la carte "vie privée et familiale").

Voici comment faire :

Connectez-vous sur le site de l’ANEF (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).

Sélectionnez « Demande de carte de résident » et non « renouvellement de titre ».

Préparez les justificatifs suivants :

Justificatifs de résidence continue sur 5 ans (anciens titres de séjour, quittances de loyer, etc.).

Justificatifs de ressources (contrats de travail, fiches de paie, avis d’imposition).

Attestation de niveau de français (B2, donc très favorable).

Titre de séjour actuel + justificatif de domicile.

Si concerné : acte de mariage, acte de naissance d’enfants, etc.

À savoir
Si vous faites simplement une demande de renouvellement, la préfecture risque de vous délivrer un nouveau titre de 2 ans, même si vous êtes éligible à une carte de résident.

Il est donc important de formuler explicitement une "demande de carte de résident".

Exemple de formulation dans le dossier
"Je sollicite la délivrance d'une carte de résident de 10 ans sur le fondement de l’article L.423-23 du CESEDA, étant titulaire depuis plus de 5 ans d’un titre de séjour ‘vie privée et familiale’, avec une résidence stable, un niveau de français B2 et des ressources suffisantes."

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Cher Monsieur,

Je comprends tout à fait votre objectif d'obtenir une carte de résident de 10 ans et votre appréhension à l'idée de vous voir attribuer un nouveau titre de 2 ans. C'est une situation fréquente pour les personnes avec des titres pluriannuels.

Demander la carte de résident de 10 ans : Oui, c'est le moment !
Avec votre situation, vous avez de très bons atouts pour obtenir la carte de résident de 10 ans.

Ancienneté de séjour : Vous êtes à votre quatrième renouvellement d'un titre de 2 ans "vie privée et familiale". Cela signifie que vous avez déjà passé au moins 6 ans (2 ans + 2 ans + 2 ans) en situation régulière sous ce statut, voire plus si vous aviez d'autres titres avant. La carte de résident est généralement délivrée après 5 ans de séjour régulier ininterrompu.

Statut "vie privée et familiale" : C'est un statut qui mène naturellement à la carte de résident.

Intégration et autonomie : Votre niveau de français B2, votre situation financière stable, et le fait d'être propriétaire d'un pavillon sont des éléments très favorables qui témoignent d'une intégration durable en France.

Comment procéder pour demander la carte de résident de 10 ans ?
Oui, vous devez faire une demande de carte de résident (1ère demande de carte de résident) et non un simple renouvellement de votre titre actuel.

Lorsque vous déposez votre dossier, vous ne demandez pas le "renouvellement" de votre titre de 2 ans, mais bien l'obtention d'un titre de nature différente : la carte de résident.

Voici comment cela se passe généralement :

Formulaire de demande : Lors de votre dépôt en ligne ou en préfecture, vous devrez cocher la case ou choisir l'option correspondant à une "Première demande de carte de résident" (ou "Demande de carte de résident" si ce n'est pas une "première" après un statut de non-résident). Les préfectures ont des formulaires ou des parcours en ligne spécifiques pour cette demande, distincts des simples renouvellements de titres pluriannuels.

Documents à fournir : Le dossier sera plus conséquent que pour un simple renouvellement de titre de 2 ans. Vous devrez prouver :

Votre séjour régulier et ininterrompu en France (tous vos anciens titres de séjour).

Vos ressources stables et suffisantes (avis d'imposition des dernières années, preuves d'emploi, etc.). Le fait d'être propriétaire est un plus, mais c'est surtout la régularité et le montant de vos revenus qui seront examinés.

Votre intégration à la société française : C'est là que votre niveau de français B2 sera un atout majeur (joignez votre certification). Le fait d'être propriétaire participe aussi à cette preuve d'intégration matérielle.

L'absence de troubles à l'ordre public (casier judiciaire vierge).

L'entretien d'intégration : Il est possible que la préfecture vous convoque pour un entretien d'assimilation et d'intégration républicaine, qui permet d'évaluer votre connaissance de la société française. Votre niveau B2 vous aidera grandement pour cet entretien.

Comment éviter la réattribution d'un titre de 2 ans ?
Votre crainte est légitime, car les préfectures ont une certaine marge d'appréciation. Cependant, en faisant une demande explicite de carte de résident et en fournissant un dossier solide, vous mettez toutes les chances de votre côté.

Ne demandez pas un "renouvellement" d'un titre de 2 ans, demandez une "carte de résident". C'est une nuance cruciale dans le libellé de votre démarche.

Mettez en avant tous vos atouts : Dans votre lettre d'accompagnement (si vous en joignez une) ou lors de l'entretien, insistez sur votre ancienneté de séjour, votre stabilité professionnelle et financière, votre statut de propriétaire, et votre niveau de français.

En conclusion, oui, vous devez faire une première demande de carte de résident de 10 ans. Votre profil correspond tout à fait aux critères, et c'est la suite logique de votre parcours d'intégration. Préparez un dossier complet et solide, et vous avez de très bonnes chances d'obtenir ce titre de séjour de longue durée.

Bonne chance dans vos démarches !

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