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Succession
Sujet initié par Laurence67, il y a 9 heures - 167 vues

Bonjour,un héritier a t il le droit de vendre une maison familiale sans demander l' accord aux autres héritiers ??

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Bonjour,

Non, un héritier ne peut pas vendre seul un bien indivis, comme une maison familiale, sans l'accord exprès des autres héritiers, sauf dans des cas très particuliers.

Tant que la succession n’est pas partagée, les biens font partie d’une indivision entre tous les héritiers. Toute décision concernant la vente d’un bien indivis nécessite l’accord unanime des coindivisaires, sauf autorisation judiciaire spécifique dans l’intérêt commun (article 815-3 du Code civil).

Si un héritier tente de vendre sans autorisation, l’acte serait nul à l’égard des autres héritiers. Il pourrait également s'exposer à des sanctions civiles.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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Bonjour

En principe, non, un héritier ne peut pas vendre seul une maison familiale issue d’une succession sans l’accord des autres héritiers. Lorsqu’un bien est en indivision successorale, c’est-à-dire partagé entre plusieurs héritiers, toute décision de vente nécessite l’unanimité des co-indivisaires.

Cependant, il existe des exceptions légales qui permettent de contourner cette règle dans certaines situations :

Si les héritiers majoritaires détiennent au moins deux tiers des droits indivis, ils peuvent demander au tribunal judiciaire l’autorisation de vendre le bien.

En cas de blocage injustifié par un héritier, le juge peut autoriser la vente si elle est dans l’intérêt commun de l’indivision (par exemple, pour éviter la dégradation du bien ou honorer des dettes)3.

Un héritier peut aussi demander une vente aux enchères judiciaires ou une licitation pour sortir de l’indivision.

Le notaire ne peut pas imposer la vente sans accord unanime, même s’il est chargé du règlement de la succession. En cas de désaccord persistant, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour envisager une action judiciaire ou une médiation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Chère Madame,

Non, absolument pas. En droit français, un héritier seul n'a jamais le droit de vendre une maison familiale (ou tout autre bien immobilier) sans l'accord des autres héritiers s'ils sont également propriétaires de ce bien par succession.

Voici les principes clés à comprendre :

1. Le régime de l'indivision successorale
Lorsque plusieurs personnes héritent d'un même bien, ce bien se retrouve en indivision. Cela signifie que chaque héritier est propriétaire d'une quote-part (par exemple 1/3, 1/2) de l'ensemble du bien, et non d'une partie spécifique et matériellement définie de celui-ci.

Pendant cette période d'indivision (qui dure jusqu'au partage de la succession), tous les actes importants concernant le bien doivent être décidés collectivement.

2. Le principe de l'unanimité pour les actes de disposition
La vente d'un bien immobilier est considérée comme un acte de disposition. C'est un acte grave qui modifie le patrimoine et nécessite le consentement éclairé de tous les propriétaires.

Pour vendre un bien immobilier en indivision, le principe est l'UNANIMITÉ des indivisaires (tous les héritiers). Cela est prévu par l'article 815-3 du Code civil. Sans l'accord de tous, la vente est impossible et toute tentative de la réaliser serait frappée de nullité.

3. Que se passe-t-il si un héritier veut vendre et les autres s'y opposent ?
Si un héritier souhaite vendre et que les autres refusent, plusieurs solutions existent, mais elles ne permettent pas une vente unilatérale :

Le rachat des parts : L'héritier qui veut vendre peut proposer de céder sa quote-part aux autres indivisaires.

La vente à l'amiable : Les héritiers peuvent décider de vendre le bien à l'amiable et de se partager le prix. C'est l'issue la plus fréquente et souhaitable.

La vente forcée par décision de justice (sur majorité des 2/3) :

Si un ou plusieurs indivisaires représentant au moins deux tiers (2/3) des droits indivis veulent vendre, mais que l'unanimité n'est pas atteinte, ils peuvent demander au Tribunal Judiciaire une autorisation de vendre le bien aux enchères publiques.

Cette procédure est encadrée et nécessite l'intervention d'un avocat. Le juge vérifie que la vente est dans l'intérêt commun.

L'action en partage judiciaire ("sortir de l'indivision") :

L'article 815 du Code civil pose le principe que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision".

Tout héritier peut donc à tout moment demander le partage de la succession devant le Tribunal Judiciaire. Si la maison ne peut être partagée en nature, le juge ordonnera sa vente aux enchères publiques (licitation) et le partage du prix entre les héritiers.

4. Conséquences si un héritier tentait de vendre seul
Si un héritier signait un compromis ou un acte de vente sans l'accord des autres, cette vente serait nulle. L'acheteur ne pourrait pas devenir propriétaire et pourrait se retourner contre l'héritier qui a tenté cette manœuvre.

En conclusion, la collaboration et l'accord de tous les héritiers sont indispensables pour vendre un bien immobilier en indivision. En cas de désaccord persistant, c'est le juge qui devra trancher.

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il y a 6 heures
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