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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Erreur medical

Sujet initié par Mounasil y a 1 an - 1026 vues
Bonjour,

J'étais suivie dans un hôpital de la place pour ma grossesse mais vu les risques pour le bébé à la naissance, ils m'ont finalement transférée dans un autre hôpital avec un niveau plus élevé pour l'accouchement.

La gynécologue sexologue qui s'occupait de moi avait écrit un mot à remettre à l'hôpital disant qu'elle jugeait nécessaire que j'accouche par césarienne car j'ai un vaginisme et elle a expliqué les détails comme quoi la pénétration, l'examen pelvienne sont toujours impossibles malgré les exercices réalisés ensemble, que le périnée reste ultra tonique malgré la kiné et les exercices de relaxation.

Je leur ai montré le document qu'ils ont mis dans mon dossier et une césarienne a donc été programmée.

Seulement la veille de l'opération, j'avais perdu les eaux et je suis allée à l'hôpital en urgence tôt le matin mais ils m'ont fait savoir que malheureusement le cœur du bébé ne battait plus.

Ensuite ils m'ont dit que vu que le bébé est déjà décédé, je pouvais accoucher par voie basse en toute intimité avec mon mari, que ce serait mieux et qu'il n'y avait pas beaucoup de risques vu qu'on aura le temps, il n'y a pas urgence (vu que le bébé est déjà mort).

Ils nous ont beaucoup parlés pour enfin nous demander de nous décider.

Nous leur avons fait confiance parce que vu tous les arguments qu'elles nous ont donnés, nous nous sommes dit qu'elles savaient ce qu'elles faisaient mieux que nous.

Nous avons donc accepté.

Mais là, il y a eu énormément de complications : ils ont utilisé ventouse et forceps et j'en ai subi beaucoup de conséquences comme une péritonite, j'ai subi 2 opérations en l'espace d'une semaine, un drainage, il y a un moment où les médecins doutaient s'ils avaient perdu une aiguille dans mon ventre aussi ce qui m'a fait très peur mais au final ils ont dit que le scanner ne montre pas d'aiguille dans mon ventre donc elle n'y est pas.
Ils disent aussi que même si elle était dans mon ventre, il n'y avait pas de danger parce que c'était une petite aiguille (de 2cmn si je ne me trompe pas).

Mais le truc en est que jusque là l'aiguille en question n'a jamais été retrouvée.

Je suis restée un mois à l'hôpital et j'y suis encore d'ailleurs.

J'aimerais savoir si je peux porter plainte cet hôpital du fait qu'ils m'aient fait accoucher par voie basse sachant que ma Gyneco de l'autre hôpital avait dit que c'était nécessaire de le faire par césarienne ou je n'aurais pas gain de cause parce que je n'ai pas été forcée ?

Je rappelle qu'elles nous ont convaincus et nous, on a dit oui nous disant qu'elles savaient mieux que nous.

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Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour,

Dans votre situation, il est possible d'envisager une action contre l'hôpital pour faute médicale, même si vous avez donné votre consentement à l'accouchement par voie basse. En droit médical, le consentement éclairé est essentiel, mais ce consentement doit être obtenu après une information complète et claire sur les risques.

Si la recommandation initiale de la gynécologue sexologue était une césarienne, et que l'équipe hospitalière a insisté pour un accouchement par voie basse sans vous avertir suffisamment des risques encourus (notamment l'usage de forceps, ventouse, et complications graves), cela pourrait constituer une négligence ou une erreur médicale.

Le fait que vous ayez été convaincue par l'équipe médicale ne signifie pas que vous ne pouvez pas contester si l'information n'a pas été donnée de manière complète et si la décision a causé un préjudice.

Vous pouvez :

* Demander à consulter votre dossier médical pour analyser précisément les échanges, les recommandations, et les décisions prises.
* Consulter un avocat spécialisé en droit médical pour examiner les éléments et vous aider à constituer un dossier.
* Saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) qui est compétente pour examiner les litiges liés aux accidents médicaux.
* Envisager, en dernier recours, une action judiciaire pour demander réparation du préjudice subi.

Concernant l'aiguille perdue, c'est un élément supplémentaire qui pourrait renforcer la faute médicale.

Il est important d'agir rapidement car des délais s'appliquent en matière médicale.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Madame,

Je suis profondément désolé d'apprendre la perte de votre bébé et les graves complications que vous avez subies. C'est une épreuve d'une violence inouïe, tant sur le plan émotionnel que physique, et je comprends votre besoin de comprendre ce qui s'est passé et vos droits.

Votre récit soulève plusieurs questions importantes en matière de droit de la santé et de responsabilité médicale.

1. La notion de consentement éclairé et d'information
Le fait que vous ayez "accepté" l'accouchement par voie basse est un élément clé, mais il doit être analysé au regard du consentement éclairé.

Le principe : En France, aucun acte médical ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé du patient (Article L. 1111-4 du Code de la santé publique). Cela signifie que le patient doit avoir reçu toutes les informations nécessaires sur son état de santé, les actes proposés, leurs risques, leurs bénéfices, et les alternatives, afin de prendre une décision libre et autonome.

Votre situation : Vous étiez dans un état de vulnérabilité extrême suite à la perte de votre bébé. Vous mentionnez que l'équipe médicale vous a "beaucoup parlé" et "convaincue" en vous disant qu'elle "savait mieux". Cela peut soulever la question de la qualité de l'information qui vous a été donnée et de la liberté de votre consentement dans un tel contexte.

Ont-ils suffisamment insisté sur les risques réels et spécifiques d'un accouchement par voie basse pour une personne souffrant de vaginisme sévère et d'hypertonie périnéale, tels que décrits par votre gynécologue sexologue ?

La différence de niveau de risques entre une césarienne programmée (initialement prévue pour votre situation) et une voie basse dans un tel contexte a-t-elle été clairement exposée, surtout avec l'utilisation ultérieure de ventouse et forceps ?

Le fait que le bébé soit décédé a-t-il été présenté comme annulant les risques pour vous, alors que les problèmes liés à votre vaginisme et périnée persistaient ?

L'argument selon lequel "le bébé est déjà décédé, je pouvais accoucher par voie basse en toute intimité avec mon mari, que ce serait mieux et qu'il n'y avait pas beaucoup de risques vu qu'on aura le temps" doit être confronté aux risques pour vous qui justifiaient initialement une césarienne. La mort fœtale ne supprime pas les difficultés anatomiques et fonctionnelles de la mère.

2. Le non-respect des recommandations initiales de votre gynécologue
Le fait que votre première gynécologue ait expressément jugé nécessaire une césarienne en raison de votre vaginisme et des difficultés documentées (impossibilité de pénétration/examen, périnée ultra tonique) est un élément capital.

Si l'hôpital a ignoré ou sous-estimé cette recommandation spécifique et motivée, cela peut constituer un manquement aux règles de l'art ou une faute médicale.

Il faudrait vérifier si cette recommandation était bien présente dans votre dossier d'hospitalisation et si l'équipe médicale l'a réellement prise en compte avant de vous proposer la voie basse.

3. Les complications graves survenues
La péritonite, les deux opérations, le drainage, et l'inquiétude concernant l'aiguille perdue sont des complications majeures qui témoignent d'un déroulement de l'accouchement loin d'être "sans beaucoup de risques" et d'une prise en charge potentiellement défaillante.

L'utilisation de la ventouse et des forceps, souvent génératrice de traumatismes, combinée à votre état de périnée ultra tonique, semble avoir été une séquence à haut risque qui a mené aux complications.

La question de l'aiguille non retrouvée, même si elle est jugée "non dangereuse" par les médecins, est en soi un indicateur de problème lors de l'acte et pourrait révéler une faute de surveillance ou de protocole.

4. Vos possibilités d'action
Oui, vous pouvez tout à fait envisager d'engager des démarches. Le fait que vous ayez "accepté" n'est pas forcément un obstacle si votre consentement n'était pas pleinement éclairé au vu des informations données ou si la décision médicale était objectivement inappropriée au regard de votre état médical connu.

Plusieurs voies sont possibles :

Demander votre dossier médical complet : C'est la première étape indispensable. Faites une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) à la direction de l'hôpital pour obtenir l'intégralité de votre dossier médical, y compris les comptes rendus d'hospitalisation, les notes de service, les comptes rendus opératoires, les résultats d'examens (scanner), et bien sûr, la note de votre gynécologue sexologue. L'hôpital a un mois pour vous le fournir.

Saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) de l'hôpital : C'est une démarche amiable. La CRUQPC peut examiner votre situation, faire le lien avec l'équipe médicale, et vous aider à comprendre ce qui s'est passé.

Engager une procédure d'indemnisation (amiable ou judiciaire) :

Procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) : Si les complications résultent d'une faute (manquement aux règles de l'art, défaut d'information) ou, à défaut de faute, d'un aléa thérapeutique grave et anormal. Cette commission est un passage souvent obligatoire et gratuit. Elle fera expertiser votre dossier par des experts médicaux indépendants. Si une faute est reconnue, l'hôpital (via son assureur) devra vous indemniser. Si c'est un aléa grave, c'est l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) qui pourra vous indemniser.

Action en justice : Si la CCI ne reconnaît pas de faute ou si vous contestez sa décision, vous pourrez saisir le Tribunal Judiciaire (pour une faute) ou le Tribunal Administratif (s'il s'agit d'un hôpital public). Cette voie nécessite l'assistance d'un avocat.

Conseil essentiel : Faites-vous accompagner
Au vu de la complexité de la situation et de la gravité des préjudices, il est absolument indispensable de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la santé et/ou un médecin-conseil de victimes.

Ils pourront :

Analyser votre dossier médical pour identifier d'éventuelles fautes ou manquements.

Vous conseiller sur la meilleure voie à suivre (amiable ou judiciaire).

Vous aider à constituer votre dossier et à défendre vos droits.

La perte de votre bébé est une tragédie. Les complications que vous avez endurées ajoutent à votre douleur. Il est légitime de chercher des réponses et de demander des comptes si des erreurs ont été commises.

Je vous souhaite beaucoup de courage dans cette épreuve.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Maitre Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Votre situation est extrêmement douloureuse et je vous adresse tout mon soutien.

Sur le plan juridique, il est tout à fait possible d'envisager une action en responsabilité médicale, malgré votre accord verbal, si l'on démontre que :

La décision médicale a été prise en contradiction avec les recommandations formelles de votre spécialiste, qui avait expressément prescrit une césarienne en raison de votre vaginisme et des risques associés à un accouchement par voie basse.

L'information délivrée n'a pas été complète ou loyale : si vous avez été fortement influencée par les professionnels sans avoir été réellement mise en mesure d'évaluer les risques de complications pour vous-même (même après le décès in utero), cela peut constituer une atteinte au consentement éclairé, exigé par l'article L.1111-2 du Code de la santé publique.

Les complications graves survenues ensuite (péritonite, chirurgies, suspicion de corps étranger) pourraient résulter d'une faute dans la prise en charge médicale ou dans la réalisation de l'accouchement (usage de forceps/ventouse inadapté, surveillance défaillante, etc.).

Vous n'avez pas besoin d'avoir été « forcée » pour engager la responsabilité de l'hôpital. Ce qui compte juridiquement, c'est :

s'il y a eu erreur de jugement médical,

manque d'information ou

faute dans la prise en charge ayant entraîné un dommage.

Concrètement, vous pouvez :

Demander communication intégrale de votre dossier médical (article L.1111-7 du Code de la santé publique) auprès des deux hôpitaux.

Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) : gratuite, cette voie permet une expertise indépendante.

Envisager une plainte au pénal en cas de faute grave, ou une action en responsabilité civile ou administrative selon la nature de l'hôpital (public ou privé).

Vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la santé pour évaluer précisément les fautes et établir un lien entre celles-ci et vos séquelles.

Je vous conseille d'agir rapidement pour préserver les preuves (dossier, témoignages, etc.), et de vous faire assister dès maintenant, même pour la demande du dossier médical.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage à vous.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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