Changement de la garde alternée conclue au moment du divorce

Sujet initié par Claire69, il y a 10 jours - 290 vues

Bonjour,

Oui, dans votre situation, si les deux parents sont d'accord sur le changement de résidence principale de l’enfant, vous pouvez faire une demande conjointe d’homologation d’un accord parental auprès du juge aux affaires familiales, sans audience.

Le formulaire à utiliser est bien le CERFA n°16139*01 (demande d’homologation d’un accord parental relatif à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant).

Il doit être accompagné :

de l’accord écrit signé des deux parents,

de la copie intégrale des actes de naissance des enfants,

du jugement de divorce ou de la dernière décision relative à l’autorité parentale.

Le dossier est à envoyer au JAF du lieu de résidence des enfants.

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Chère madame,

Vous avez très bien compris le conseil de l'aide juridique, et c'est une excellente voie pour officialiser la nouvelle organisation sans avoir à repasser par une audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Le CERFA à utiliser : le n°16139*01

Oui, le formulaire que vous recherchez est bien le CERFA n°16139*01 : "Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale".

Pourquoi ce CERFA et comment ça fonctionne ?

Ce formulaire est spécifiquement conçu pour les situations où les parents sont d'accord pour modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire).

Convention parentale : Avant de remplir le CERFA, vous devrez rédiger une convention parentale. Ce document écrit doit détailler précisément les nouvelles modalités que vous avez convenues avec le père de vos enfants :

La nouvelle résidence principale des enfants (votre domicile).

Les modalités du droit de visite et d'hébergement du père (par exemple, un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires, etc., étant donné la distance).

Les modalités de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire) s'il y en a une, en tenant compte du nouveau mode de garde et de la distance.

Toute autre modalité que vous jugez utile (partage des frais extrascolaires, communication entre parents, etc.).

Vous pouvez trouver des modèles de convention parentale sur des sites comme Service-Public.fr ou Justice.fr pour vous aider à la rédiger.

Remplir le CERFA n°16139*01 : Ce formulaire est la "requête conjointe" que vous et votre ex-mari adressez au juge pour demander l'homologation de votre convention parentale. Vous devrez y joindre la convention que vous avez rédigée et signée tous les deux.

L'homologation par le JAF sans audience : Si le JAF estime que la convention est conforme à l'intérêt des enfants et qu'elle respecte l'ordre public, il peut l'homologuer sans vous convoquer à une audience. C'est ce que votre aide juridique vous a expliqué. L'ordonnance d'homologation rendra votre accord juridiquement contraignant et exécutoire, c'est-à-dire qu'il aura la même valeur qu'un jugement classique.

Avantages de cette procédure :

Rapidité : Potentiellement plus rapide qu'une procédure classique avec audience.

Simplicité : Moins complexe et moins coûteuse (pas forcément besoin d'avocat si vous êtes parfaitement d'accord, même si c'est toujours conseillé).

Concorde : Maintien d'une relation apaisée entre les parents puisque la démarche est conjointe et amiable.

Points de vigilance :

Accord mutuel : Cette procédure ne fonctionne que si vous et le père de vos enfants êtes totalement d'accord sur toutes les nouvelles modalités. Le moindre désaccord nécessiterait une saisine classique du JAF avec audience.

Intérêt de l'enfant : Le juge vérifiera toujours que l'accord est bien dans l'intérêt supérieur des enfants.

Documents à joindre : Outre le CERFA et la convention, vous devrez joindre les pièces justificatives habituelles (livret de famille, pièces d'identité, justificatifs de domicile, avis d'imposition, etc.). La notice du CERFA vous listera tous les documents nécessaires.

Tribunal compétent : La requête doit être déposée auprès du JAF du Tribunal Judiciaire dont dépend le lieu de résidence habituelle des enfants (votre domicile).

En résumé, vous avez la bonne information. Le CERFA n°16139*01, accompagné d'une convention parentale détaillée et signée par vous deux, est l'outil pour faire homologuer votre nouvel accord par le JAF sans nécessairement passer par une audience. Cela officialisera la fin de la garde alternée et la nouvelle organisation légalement.

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