Demission

Sujet initié par MURIEL SCHULTZ, il y a 2 jours - 300 vues

Bonjour

En principe, une démission ne donne pas droit aux allocations chômage, car elle est considérée comme une rupture volontaire du contrat de travail. Toutefois, il existe des cas de démission dits “légitimes” qui permettent une indemnisation par France Travail (ex-Pôle emploi). Parmi ces cas, on retrouve notamment le suivi d’un enfant handicapé, le changement de résidence pour raisons familiales, ou encore la non-paiement du salaire. Malheureusement, la pénibilité du travail ou la situation de parent isolé ne figurent pas directement dans cette liste.

Cela dit, votre fille peut envisager deux pistes. La première consiste à demander une rupture conventionnelle à son employeur. Si celui-ci accepte, elle pourra bénéficier des allocations chômage, car cette rupture est considérée comme une séparation d’un commun accord.

La seconde option est de démissionner puis demander un réexamen de sa situation par France Travail après 121 jours de chômage non indemnisé. Elle devra alors prouver qu’elle a activement recherché un emploi et que sa situation justifie une ouverture de droits.

Enfin, si votre fille envisage une reconversion professionnelle, elle peut bénéficier du dispositif démission-reconversion, à condition de remplir certains critères (ancienneté, accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle, projet validé). Ce dispositif permet une indemnisation dès la démission, mais il nécessite une préparation en amont et une validation officielle du projet

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Chère madame,

Votre fille se trouve dans une situation délicate et il est crucial de bien comprendre les règles concernant l'indemnisation chômage en cas de démission.

En principe, une démission ne donne pas droit aux allocations chômage (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi - ARE) de France Travail (anciennement Pôle Emploi). Cependant, il existe des exceptions appelées "démissions légitimes" qui peuvent ouvrir droit à ces allocations.

Voici les cas dans lesquels votre fille pourrait potentiellement prétendre au chômage, en tenant compte de sa situation :

1. La démission pour suivre un projet de reconversion professionnelle
Depuis la loi "Avenir professionnel" de 2018, il est possible de démissionner et de toucher le chômage si la démission s'inscrit dans un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux nécessitant le suivi d'une formation ou la création/reprise d'entreprise.

Pour cela, votre fille devrait :

Obtenir un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour construire son projet.

Faire valider le caractère réel et sérieux de son projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro).

S'inscrire à France Travail après sa démission et la validation de son projet.

2. La démission pour motif lié à la santé / inaptitude
Bien que la pénibilité du travail soit une raison personnelle forte, la simple démission pour pénibilité n'est pas une démission légitime en soi pour France Travail.

Pour que cela ouvre droit au chômage, il faudrait que la pénibilité ait entraîné une inaptitude au poste de travail constatée par le médecin du travail. Si le médecin du travail déclare votre fille inapte à son poste (même temporairement ou partiellement) et que l'employeur ne peut pas la reclasser, cela peut mener à une rupture du contrat (licenciement pour inaptitude) qui, elle, ouvre droit au chômage.

Si elle démissionne sans cette reconnaissance d'inaptitude, il sera très difficile de faire valoir ce motif auprès de France Travail.

3. La démission à l'issue d'un congé parental
C'est un point très important dans le cas de votre fille. Si elle démissionne à l'issue de son congé parental pour élever son enfant, cela peut être considéré comme une démission légitime.

Conditions :

Elle doit démissionner dans les deux mois suivant la naissance de l'enfant (si la démission est liée à la garde de l'enfant).

Ou, plus généralement, si elle démissionne pour élever son enfant et que cela est directement lié à la fin de son congé parental. France Travail examine ces situations au cas par cas.

4. La démission pour non-paiement de salaire ou harcèlement (si applicable)
Si la démission est due à des fautes graves de l'employeur (non-paiement de salaire, harcèlement, modification unilatérale du contrat de travail, etc.), elle peut être considérée comme légitime. Cependant, cela nécessite souvent d'avoir des preuves solides et parfois une action en justice (prise d'acte de la rupture ou résiliation judiciaire).

Ce que votre fille devrait faire :
Contacter France Travail (Pôle Emploi) : C'est l'organisme qui décidera de son droit à l'indemnisation. Elle doit les contacter avant de démissionner pour exposer sa situation et obtenir un avis précis sur les démarches à suivre et les documents à fournir.

Consulter le médecin du travail : Si la pénibilité est la raison principale, une visite avec le médecin du travail est essentielle pour évaluer son aptitude au poste.

Réfléchir à un projet de reconversion : Si elle envisage de changer de métier, la voie de la démission pour reconversion est une option sérieuse mais qui demande une préparation rigoureuse.

Compte tenu de son ancienneté (8 ans en CDI) et de sa situation de parent isolé en congé parental, il est crucial qu'elle se renseigne très précisément auprès de France Travail et éventuellement d'un avocat spécialisé en droit du travail avant de prendre sa décision.

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