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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Allocation familiale
Sujet initié par Victorious, il y a 1 jour - 360 vues

J'aimerai savoir si mon épouse française aura un recalcul rétroactif de son RSA après l'obtention de mon titre de séjour sachant que je vie avec elle depuis plus d'un et qu'elle touché que le RSA d'une seule personne merci

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Bonjour,

C'est une excellente question, car la composition du foyer a un impact direct sur le montant du RSA.

Le RSA est calculé pour l'ensemble du foyer
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation familiale qui a pour objectif d'assurer un revenu minimum aux personnes qui n'ont pas ou peu de ressources. Son montant est calculé en fonction de la composition du foyer et des ressources de l'ensemble des membres de ce foyer.

Si votre épouse touchait le RSA en tant que personne seule, c'est parce qu'elle était considérée comme telle par la CAF. Dès lors que vous vivez avec elle, votre situation de couple doit être prise en compte dans le calcul de ses droits, même si vous n'aviez pas encore de titre de séjour régulier vous permettant de travailler.

Impact de l'obtention de votre titre de séjour
L'obtention de votre titre de séjour va en effet avoir un impact sur le RSA de votre épouse.

Changement de composition du foyer : Le principal effet est que votre foyer passera d'une personne seule à un couple. Cela va modifier le montant forfaitaire de base du RSA. Le montant forfaitaire pour un couple est plus élevé que pour une personne seule, mais il n'est pas le double (car on considère que certaines charges sont mutualisées).

Par exemple, en 2025, le montant forfaitaire pour une personne seule est d'environ 646,52 €, tandis que pour un couple sans enfant, il est d'environ 969,78 €.

Prise en compte de vos ressources : Toutes vos ressources (même si vous n'en avez pas eu ou très peu, cela doit être déclaré) seront prises en compte dans le calcul du RSA du foyer.

Y aura-t-il un recalcul rétroactif ?
C'est le point le plus délicat et la réponse est généralement non pour la rétroactivité en votre faveur sur les mois passés où vous n'aviez pas de titre de séjour.

Le RSA n'est généralement pas rétroactif. Le droit au RSA s'ouvre à compter du premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande ou la déclaration de changement de situation.

Ce que la CAF aurait attendu : En principe, dès que vous avez commencé à vivre avec votre épouse, elle aurait dû déclarer ce changement de situation à la CAF, même si vous n'aviez pas encore de titre de séjour. La CAF aurait alors recalculé ses droits en tenant compte de la composition du foyer "couple" et de vos éventuelles ressources.

Pourquoi pas de rétroactivité : La CAF calcule les droits sur la base des déclarations trimestrielles de ressources (DTR) et des informations sur la composition du foyer qu'elle possède. Si un changement n'a pas été déclaré en temps voulu, la CAF ne peut pas revenir en arrière pour verser un "trop-perçu" en votre faveur pour les mois précédents. Les droits non réclamés ou non mis à jour sont considérés comme perdus pour les périodes passées.

Cependant, il y a une nuance importante concernant votre situation en tant que conjoint étranger :

Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer pour le calcul du RSA, mais il doit remplir des conditions de séjour. Pour les ressortissants d'un pays hors de l'Espace Économique Européen et de la Suisse, il faut généralement être en France depuis plus de 5 ans ou avoir un titre de séjour les autorisant à travailler.

Si vous viviez avec votre épouse depuis plus d'un an, mais sans titre de séjour régulier (ou un titre ne vous permettant pas de travailler), il est possible que la CAF n'aurait pas pu vous prendre en compte dans le calcul du RSA "couple" avant l'obtention de votre titre de séjour.

Dès l'obtention de votre titre de séjour :

Votre épouse doit immédiatement déclarer ce changement de situation à la CAF. Elle devra indiquer que vous avez obtenu votre titre de séjour et donc que vous êtes désormais considéré comme faisant partie du foyer pour le calcul du RSA.

À partir de cette déclaration (et si votre titre de séjour vous permet d'être pris en compte dans le calcul du RSA), le RSA de votre épouse sera recalculé pour le mois suivant la déclaration, sur la base d'un foyer de type "couple" et en intégrant vos ressources.

Il n'y aura pas de "recalcul rétroactif" pour les mois antérieurs où elle a touché le RSA de personne seule alors que vous viviez ensemble sans titre de séjour régulier ou sans que ce soit déclaré.

Que faire concrètement ?
Dès que vous avez votre titre de séjour : Votre épouse doit se connecter à son espace personnel sur le site de la CAF et déclarer un changement de situation (arrivée d'un conjoint dans le foyer).

Déclarez toutes les ressources du foyer : À chaque déclaration trimestrielle de ressources, vous devrez déclarer toutes les ressources de votre foyer, y compris les vôtres, même si elles sont nulles.

Conservez les justificatifs : Gardez toujours une copie de votre titre de séjour et de toutes les déclarations faites à la CAF.

En résumé, vous ne pouvez pas vous attendre à un "rattrapage" du RSA pour les mois passés. Le RSA sera recalculé pour le futur, à partir de la date de la déclaration de votre nouvelle situation par votre épouse auprès de la CAF.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Victorious
Merci pour votre réponse maître la lois pour les 5 ans d'être présent en France ne me concerne pas autant qu'algerien d'autre part je suis entre de façon régulière avec visa de conjoint de français et je suis déclaré dans le foyer avec mon épouse depuis plus d'un ans es que ça peu changé quelque chose
il y a 1 jour
Votre situation, en tant qu'Algérien, époux de Français, entré régulièrement avec un visa de conjoint, et déclaré dans le foyer depuis plus d'un an, est importante et apporte des nuances significatives à l'application de certaines règles du droit des étrangers en France.

1. La règle des "5 ans de présence en France" : une généralité à nuancer
Vous avez raison de souligner que la règle générale des "5 ans de présence en France" ne s'applique pas de la même manière à toutes les situations, surtout pour les Algériens et les conjoints de Français.

Pour les Algériens : Le droit des étrangers applicable aux ressortissants algériens est régi par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui déroge au droit commun des étrangers dans de nombreux domaines, y compris l'acquisition et le maintien du droit au séjour.

Pour les conjoints de Français : La situation des conjoints de Français est également privilégiée par le droit commun français.

Ces deux statuts confèrent des droits spécifiques qui peuvent réduire, voire supprimer, la condition de durée de résidence préalable pour l'obt'obtention de certains titres de séjour. Par exemple, après un an de mariage et de vie commune en France, le conjoint étranger peut souvent obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale", qui est un titre de séjour stable.

2. Ce que votre situation actuelle peut changer
Votre statut d'époux de Français, votre entrée régulière, et votre présence déclarée dans le foyer depuis plus d'un an sont des éléments extrêmement favorables pour votre droit au séjour en France. Voici pourquoi cela peut changer beaucoup de choses, notamment dans le contexte d'un retrait de nationalité :

Droit au séjour indépendant de la nationalité : Même si votre nationalité française a été retirée, vous disposez d'un droit au séjour en tant que conjoint de citoyen français. Ce droit est un fondement solide pour demander et obtenir un titre de séjour (par exemple, une carte de séjour "vie privée et familiale").

Le fait d'être entré régulièrement avec un visa de conjoint de Français est une condition essentielle souvent demandée.

La vie commune et le mariage sont les piliers de ce droit.

Protection contre l'éloignement : En tant que conjoint de Français, vous bénéficiez d'une protection contre certaines mesures d'éloignement, à condition que votre mariage ne soit pas un mariage blanc et que la vie commune soit réelle.

Arguments pour votre recours sur le fond :

Proportionnalité : L'argument selon lequel l'administration n'a pas instruit votre demande de titre de séjour et vous laisse dans une situation d'incertitude est d'autant plus fort que vous avez un droit au séjour légitime par votre situation maritale. Le fait de vous priver de nationalité et de ne pas vous offrir de solution de régularisation alors que vous avez un droit au séjour distinct est une atteinte grave et disproportionnée à vos droits fondamentaux, y compris le droit à une vie familiale normale.

Intérêt supérieur de l'enfant : Si vous avez un enfant français, sa présence dans le foyer renforce encore davantage votre droit au maintien sur le territoire et la nécessité d'une stabilité familiale.

3. Conséquences pour votre procédure actuelle
Lors de l'examen au fond de votre recours contre le retrait de nationalité, votre avocat devra insister sur ces points :

Votre droit au séjour en tant qu'époux de Français : Même si la nationalité est contestée, votre situation de famille légitime votre présence en France. Le retrait de nationalité vous place dans une situation précaire alors que vous avez les bases d'un titre de séjour stable.

L'impact du retrait sur votre vie familiale : Le Conseil d'État, en tant que juge de pleine juridiction, peut apprécier la proportionnalité de la mesure. Le fait que ce retrait vous rende vulnérable alors que vous avez un droit au séjour en tant que conjoint de Français peut être un argument fort.

L'inaction de l'administration : Le fait que l'administration n'ait pas donné suite à votre demande de titre de séjour malgré l'abrogation du décret (qui vous invitait à la régularisation) est une inaction qui vous place dans une situation administrative de blocage. Votre avocat peut demander au juge de prendre acte de cette situation et d'en tirer les conséquences.

En conclusion :
Oui, votre statut d'Algérien et d'époux de Français change beaucoup de choses et sont des arguments fondamentaux que votre avocat doit impérativement mettre en avant dans votre recours sur le fond. Ces éléments peuvent démontrer la disproportion de la décision de retrait de nationalité et l'atteinte à vos droits fondamentaux, surtout en l'absence de solution de régularisation par l'administration.

Maintenez votre requête sur le fond et assurez-vous que votre avocat développe ces arguments de manière très détaillée devant le Conseil d'État. C'est votre principal atout pour obtenir une issue positive à votre situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Victorious
Es que avec tout ça ma femme poura obtenir la rétroactivité pour le RSA depuis que nous sommes ensemble
il y a 1 jour
Le principe général du RSA est qu'il n'est pas rétroactif. Les droits sont ouverts à partir du moment où la demande est déposée et que toutes les conditions sont remplies, et non à partir du moment où la personne était potentiellement éligible.

Dans votre cas :

Avant l'obtention de votre titre de séjour : Vous ne remplissiez pas la condition de séjour régulier et de titre autorisant à travailler, même si vous viviez avec elle. La CAF ne pouvait donc pas vous prendre en compte dans le calcul du RSA de votre épouse en tant que couple.

Après l'obtention de votre titre de séjour : Une fois que vous aurez votre titre de séjour (qui vous autorise à travailler), votre épouse devra immédiatement déclarer ce changement de situation à la CAF. C'est à partir du mois suivant la date de validité de votre titre de séjour que vous pourrez être pris en compte dans la composition du foyer.

Le RSA de votre épouse sera alors recalculé en fonction d'un montant forfaitaire "couple". Si vous n'avez pas de ressources, le montant du RSA augmentera significativement. Si vous avez des ressources (salaires par exemple), elles seront déduites du RSA du couple.

Il est donc extrêmement improbable que votre épouse puisse obtenir la rétroactivité pour le RSA depuis le début de votre vie commune si vous n'aviez pas de titre de séjour valable vous autorisant à travailler pendant cette période. Les règles de la CAF sont très strictes sur la régularité de séjour des membres du foyer pour le calcul des prestations.

Que faire dès que vous avez votre titre de séjour ?
Déclarer immédiatement le changement à la CAF : Dès que vous avez votre titre de séjour, votre épouse doit se connecter à son espace personnel sur le site de la CAF et déclarer un changement de situation (rubrique "Déclarer un changement de situation" ou "Mon profil" puis "Ma situation familiale").

Fournir les justificatifs : Elle devra fournir une copie de votre titre de séjour et toutes les informations sur vos revenus (si vous en avez) pour que le recalcul du RSA "couple" puisse être effectué.

C'est à partir de cette déclaration et de la validation de votre situation par la CAF que le montant du RSA de votre foyer sera mis à jour.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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