Merci pour votre réponse maître la lois pour les 5 ans d'être présent en France ne me concerne pas autant qu'algerien d'autre part je suis entre de façon régulière avec visa de conjoint de français et je suis déclaré dans le foyer avec mon épouse depuis plus d'un ans es que ça peu changé quelque chose
il y a 1 jour
Votre situation, en tant qu'Algérien, époux de Français, entré régulièrement avec un visa de conjoint, et déclaré dans le foyer depuis plus d'un an, est importante et apporte des nuances significatives à l'application de certaines règles du droit des étrangers en France.
1. La règle des "5 ans de présence en France" : une généralité à nuancer
Vous avez raison de souligner que la règle générale des "5 ans de présence en France" ne s'applique pas de la même manière à toutes les situations, surtout pour les Algériens et les conjoints de Français.
Pour les Algériens : Le droit des étrangers applicable aux ressortissants algériens est régi par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui déroge au droit commun des étrangers dans de nombreux domaines, y compris l'acquisition et le maintien du droit au séjour.
Pour les conjoints de Français : La situation des conjoints de Français est également privilégiée par le droit commun français.
Ces deux statuts confèrent des droits spécifiques qui peuvent réduire, voire supprimer, la condition de durée de résidence préalable pour l'obt'obtention de certains titres de séjour. Par exemple, après un an de mariage et de vie commune en France, le conjoint étranger peut souvent obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale", qui est un titre de séjour stable.
2. Ce que votre situation actuelle peut changer
Votre statut d'époux de Français, votre entrée régulière, et votre présence déclarée dans le foyer depuis plus d'un an sont des éléments extrêmement favorables pour votre droit au séjour en France. Voici pourquoi cela peut changer beaucoup de choses, notamment dans le contexte d'un retrait de nationalité :
Droit au séjour indépendant de la nationalité : Même si votre nationalité française a été retirée, vous disposez d'un droit au séjour en tant que conjoint de citoyen français. Ce droit est un fondement solide pour demander et obtenir un titre de séjour (par exemple, une carte de séjour "vie privée et familiale").
Le fait d'être entré régulièrement avec un visa de conjoint de Français est une condition essentielle souvent demandée.
La vie commune et le mariage sont les piliers de ce droit.
Protection contre l'éloignement : En tant que conjoint de Français, vous bénéficiez d'une protection contre certaines mesures d'éloignement, à condition que votre mariage ne soit pas un mariage blanc et que la vie commune soit réelle.
Arguments pour votre recours sur le fond :
Proportionnalité : L'argument selon lequel l'administration n'a pas instruit votre demande de titre de séjour et vous laisse dans une situation d'incertitude est d'autant plus fort que vous avez un droit au séjour légitime par votre situation maritale. Le fait de vous priver de nationalité et de ne pas vous offrir de solution de régularisation alors que vous avez un droit au séjour distinct est une atteinte grave et disproportionnée à vos droits fondamentaux, y compris le droit à une vie familiale normale.
Intérêt supérieur de l'enfant : Si vous avez un enfant français, sa présence dans le foyer renforce encore davantage votre droit au maintien sur le territoire et la nécessité d'une stabilité familiale.
3. Conséquences pour votre procédure actuelle
Lors de l'examen au fond de votre recours contre le retrait de nationalité, votre avocat devra insister sur ces points :
Votre droit au séjour en tant qu'époux de Français : Même si la nationalité est contestée, votre situation de famille légitime votre présence en France. Le retrait de nationalité vous place dans une situation précaire alors que vous avez les bases d'un titre de séjour stable.
L'impact du retrait sur votre vie familiale : Le Conseil d'État, en tant que juge de pleine juridiction, peut apprécier la proportionnalité de la mesure. Le fait que ce retrait vous rende vulnérable alors que vous avez un droit au séjour en tant que conjoint de Français peut être un argument fort.
L'inaction de l'administration : Le fait que l'administration n'ait pas donné suite à votre demande de titre de séjour malgré l'abrogation du décret (qui vous invitait à la régularisation) est une inaction qui vous place dans une situation administrative de blocage. Votre avocat peut demander au juge de prendre acte de cette situation et d'en tirer les conséquences.
En conclusion :
Oui, votre statut d'Algérien et d'époux de Français change beaucoup de choses et sont des arguments fondamentaux que votre avocat doit impérativement mettre en avant dans votre recours sur le fond. Ces éléments peuvent démontrer la disproportion de la décision de retrait de nationalité et l'atteinte à vos droits fondamentaux, surtout en l'absence de solution de régularisation par l'administration.
Maintenez votre requête sur le fond et assurez-vous que votre avocat développe ces arguments de manière très détaillée devant le Conseil d'État. C'est votre principal atout pour obtenir une issue positive à votre situation.
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il y a 1 jour
Es que avec tout ça ma femme poura obtenir la rétroactivité pour le RSA depuis que nous sommes ensemble
il y a 1 jour
Le principe général du RSA est qu'il n'est pas rétroactif. Les droits sont ouverts à partir du moment où la demande est déposée et que toutes les conditions sont remplies, et non à partir du moment où la personne était potentiellement éligible.
Dans votre cas :
Avant l'obtention de votre titre de séjour : Vous ne remplissiez pas la condition de séjour régulier et de titre autorisant à travailler, même si vous viviez avec elle. La CAF ne pouvait donc pas vous prendre en compte dans le calcul du RSA de votre épouse en tant que couple.
Après l'obtention de votre titre de séjour : Une fois que vous aurez votre titre de séjour (qui vous autorise à travailler), votre épouse devra immédiatement déclarer ce changement de situation à la CAF. C'est à partir du mois suivant la date de validité de votre titre de séjour que vous pourrez être pris en compte dans la composition du foyer.
Le RSA de votre épouse sera alors recalculé en fonction d'un montant forfaitaire "couple". Si vous n'avez pas de ressources, le montant du RSA augmentera significativement. Si vous avez des ressources (salaires par exemple), elles seront déduites du RSA du couple.
Il est donc extrêmement improbable que votre épouse puisse obtenir la rétroactivité pour le RSA depuis le début de votre vie commune si vous n'aviez pas de titre de séjour valable vous autorisant à travailler pendant cette période. Les règles de la CAF sont très strictes sur la régularité de séjour des membres du foyer pour le calcul des prestations.
Que faire dès que vous avez votre titre de séjour ?
Déclarer immédiatement le changement à la CAF : Dès que vous avez votre titre de séjour, votre épouse doit se connecter à son espace personnel sur le site de la CAF et déclarer un changement de situation (rubrique "Déclarer un changement de situation" ou "Mon profil" puis "Ma situation familiale").
Fournir les justificatifs : Elle devra fournir une copie de votre titre de séjour et toutes les informations sur vos revenus (si vous en avez) pour que le recalcul du RSA "couple" puisse être effectué.
C'est à partir de cette déclaration et de la validation de votre situation par la CAF que le montant du RSA de votre foyer sera mis à jour.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
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