Accitende travaile

Sujet initié par kayran, il y a 20 heures - 198 vues

Bonjour,

Je comprends votre désarroi. Vous avez mené un combat juridique courageux et l'absence de paiement après votre victoire est extrêmement frustrante, surtout avec le peu d'intérêt de votre avocat.

Votre situation est typique des difficultés rencontrées par les salariés lorsque leur employeur est défaillant et finit en liquidation judiciaire. Cependant, il existe un mécanisme de garantie en France, l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), qui est précisément là pour couvrir une partie des sommes dues aux salariés dans ces cas-là.

Le fait que l'entreprise soit en faillite (liquidation judiciaire) change la donne, car vous ne pouvez plus poursuivre l'entreprise directement. Vous devez passer par le liquidateur judiciaire (ce que vous appelez "MANDATAIRES").

Analyse de votre situation et des démarches à suivre :

Le jugement que vous avez obtenu :
Vous avez gagné votre procès, et le tribunal vous a accordé "60 euros par jour pour chaque document".

Il est crucial de comprendre la nature exacte de cette somme. S'agit-il de dommages et intérêts (une somme réparant le préjudice subi par l'absence de ces documents) ou d'une astreinte (une pénalité journalière pour contraindre l'employeur à produire les documents) ?

Si c'est une astreinte, elle cesse de courir au jour de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Le montant dû est alors figé à cette date.

Si ce sont des dommages et intérêts pour le préjudice subi, c'est une créance que l'entreprise vous devait.

C'est une distinction importante car l'AGS ne couvre pas toujours toutes les astreintes, mais couvre souvent les dommages et intérêts liés à la rupture du contrat de travail ou aux obligations de l'employeur.

La liquidation judiciaire et le rôle du liquidateur :

Quand une entreprise est en liquidation judiciaire, toutes les dettes sont "figées" et tous les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du liquidateur. Le liquidateur vendra les biens de l'entreprise (s'il y en a) et remboursera les créanciers dans un ordre précis (les salariés sont prioritaires).

Le liquidateur est votre seul interlocuteur pour recouvrer les sommes. Le "MANDATAIRES" que vous avez vu est bien le liquidateur judiciaire. Leur conseil de vous envoyer un e-mail est une première approche, mais la déclaration doit être formelle.

Le rôle de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des Salariés) :

L'AGS est un organisme qui garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque l'entreprise est en liquidation judiciaire (ou redressement judiciaire).

Sont couverts : les salaires impayés, les indemnités de préavis, les indemnités de licenciement, les congés payés, et certaines créances de dommages et intérêts accordées par un jugement.

Pour que l'AGS vous paie, votre créance doit d'abord être déclarée au liquidateur, puis vérifiée et admise par ce dernier. C'est le liquidateur qui fait la demande de prise en charge à l'AGS pour les créances qu'il a admises.

Que pouvez-vous faire vous-même ? (Et pourquoi votre avocat devrait vous aider) :

Il est essentiel de comprendre que la majeure partie des démarches doit être faite par le liquidateur, mais que vous avez un rôle crucial pour lui déclarer votre créance de manière correcte et dans les délais.

Récupérez tous les documents pertinents :

Le jugement du tribunal qui vous a accordé les 60 euros par jour (très important !). Il doit fixer le montant total ou les modalités de son calcul.

Votre contrat de travail.

Tout document prouvant votre travail (planning, etc.).

Les échanges avec votre employeur.

La reconnaissance de l'accident du travail par la CPAM.

Déclarez formellement votre créance au liquidateur :

Demandez au liquidateur (ou sur le site du BODACC - Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales - pour trouver les informations de la liquidation) l'adresse exacte et la date du jugement de liquidation judiciaire.

Vous avez généralement deux mois à compter de la publication du jugement de liquidation au BODACC pour déclarer votre créance. C'est un délai impératif ! Si vous le dépassez, votre créance pourrait ne pas être prise en compte.

Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au liquidateur. Dans cette lettre, vous devez :

Indiquer clairement votre identité, votre ancienne fonction et les dates de votre contrat.

Déclarer toutes les sommes qui vous sont dues : salaires impayés, indemnités de préavis si applicables, indemnités de licenciement (si pas versées), congés payés, et surtout, la somme totale découlant du jugement que vous avez obtenu (les 60 euros/jour quantifiés).

Préciser le fondement de ces sommes (ex : "Dommages et intérêts pour non-délivrance de documents et préjudice subi, tels que fixés par le jugement du [Date du jugement] du Conseil de prud'hommes de [Ville du tribunal]").

Joignez des copies de tous les documents justificatifs, notamment le jugement du tribunal, votre contrat, etc.

Insistez auprès de votre avocat ou changez-en :

Il est regrettable que votre avocat semble désintéressé. Son rôle est de vous accompagner jusqu'au recouvrement de la créance. Demandez-lui clairement pourquoi il pense que la somme n'est pas percevable. S'il estime que c'est une astreinte non garantie par l'AGS, demandez-lui de vous fournir les bases juridiques de cette opinion.

Si son désintérêt persiste, envisagez de prendre un nouvel avocat (spécialisé en droit du travail et/ou en procédure collective) pour vous aider à formaliser la déclaration de créance auprès du liquidateur et à la suivre avec l'AGS. Un avocat est le mieux placé pour s'assurer que votre dossier est recevable par l'AGS.

Pouvez-vous percevoir l'argent que le tribunal vous a accordé ?

Oui, potentiellement, par le biais de l'AGS.

L'AGS est justement là pour ces situations. Si le montant de 60 euros/jour correspond à des dommages et intérêts alloués par le tribunal pour le préjudice subi (et non juste une astreinte pure et simple qui n'aurait pas été fixée définitivement), alors cette créance a de bonnes chances d'être prise en charge par l'AGS après vérification et admission par le liquidateur.

Ne baissez pas les bras. La procédure est lourde, mais l'AGS a été créée pour protéger les salariés dans votre cas. Votre priorité est de faire cette déclaration de créance au liquidateur dans les délais impartis, c'est le seul moyen de récupérer votre argent.

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