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Invalidité
Sujet initié par duval.77270@gmail.com, il y a 3 jours - 549 vues

Bonjour,

Peux t'on mettre dans le courrier du surendettement l'addition qui ma fait perdre pied, cause de mon invalidité

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
oui vous pouvez indiquer dans votre courrier de surendettement l'addiction qui a contribué à votre situation et à votre invalidité

cela permet à la commission de surendettement de mieux comprendre les raisons de vos difficultés et d’évaluer votre bonne foi

attention toutefois à rester factuel et concis

* mentionner uniquement les faits principaux
* préciser que vous êtes en démarche de soin ou suivi médical si c’est le cas
* éviter les détails personnels inutiles

exemple
« ma situation de surendettement est en partie liée à une période d’addiction qui a eu des conséquences sur ma santé et entraîné une invalidité reconnue. je suis actuellement suivi médicalement pour cette pathologie. »
il y a 3 jours
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Bonjour,

Oui, non seulement vous le pouvez, mais vous le devez. C'est une étape cruciale pour que votre dossier soit bien compris et traité de la manière la plus juste possible.

Le dossier de surendettement ne sert pas seulement à lister vos dettes, il sert avant tout à expliquer à la commission de la Banque de France les causes de votre situation financière. Un événement grave, une "addition" qui vous a fait perdre pied en raison de votre invalidité, est une cause tout à fait légitime.

Pourquoi est-ce important de l'inclure ?

Cela justifie votre situation : La commission doit s'assurer que vous n'êtes pas de mauvaise foi. Un événement imprévisible comme un problème de santé grave ou une invalidité qui a entraîné des frais importants ou une perte de revenus est une raison parfaitement valable de se retrouver en situation de surendettement.

Cela permet d'adapter la solution : En comprenant l'origine de vos difficultés, la commission pourra mieux adapter le plan de remboursement ou la solution proposée. Elle prendra en compte le fait que votre situation est liée à votre état de santé, ce qui peut influencer la durée ou la nature du plan.

C'est une preuve de votre bonne foi : Être transparent sur les raisons de votre surendettement montre à la commission que vous ne cherchez pas à cacher des informations.

Comment l'inclure dans votre dossier ?

Dans le formulaire de surendettement, il y a une section spécifiquement dédiée aux causes du surendettement. Vous devez y décrire de manière claire et concise l'événement qui a déclenché vos difficultés, en faisant le lien avec votre invalidité.

De plus, vous devez joindre à votre dossier tous les documents qui peuvent attester de cette situation :

Certificat médical ou rapport d'invalidité.

Factures d'hôpital, de soins ou d'aménagement liés à votre handicap.

Tout document prouvant une perte de revenus consécutive à votre invalidité.

En conclusion, n'hésitez surtout pas à inclure cette "addition". Elle est un élément essentiel et un atout majeur dans votre dossier.

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il y a 2 jours
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Bonjour

Il est tout à fait possible et même utile d’évoquer, dans votre lettre de saisine, la raison médicale (addiction et invalidité) qui a entraîné votre situation financière. La commission de surendettement doit pouvoir comprendre l’origine de vos difficultés pour apprécier votre bonne foi et adapter les mesures de règlement.

Restez factuel et synthétique

Mentionnez uniquement le diagnostic ou l’événement déclencheur (« période d’addiction », date d’apparition de l’invalidité).

Exposez le lien avec la spirale d’endettement (non-règlement de factures, frais médicaux…).

Joignez des justificatifs médicaux
Certificat d’invalidité délivré par la sécurité sociale ou un médecin agréé.
Tout document attestant de votre prise en charge (ordonnances, attestations de suivi thérapeutique).

Concluez sur votre volonté de rembourser

Expliquez brièvement que, grâce à un plan de soins et/ou à une adaptation de votre capacité de travail, vous souhaitez honorer vos dettes selon un échéancier réaliste.

Modèle de paragraphe à insérer dans la lettre
« Ma situation de surendettement est liée à une période d’addiction débutée en [mois/année], qui a conduit à une invalidité reconnue le [date]. Cette invalidité a généré des frais de santé importants et perturbé ma capacité de travail, ce qui explique mes retards de paiement actuels. Je suis désormais suivi médicalement et motivé(e) à régler mes dettes selon le plan que je propose. »

Pièces à annexer
Copie du certificat d’invalidité

Justificatifs de suivi médical (lettre du médecin, rapport d’hospitalisation…)
Récapitulatif de vos créances et de vos revenus actuels

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 jours
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