Problème avec une entreprise
Sujet initié par Warys2018, il y a 6 heures - 91 vues

Bonjour,

J'ai travaillé pour une agence SAMSIC sûreté en 2020. J'y suis plus salarié depuis cette même année 2020.

Mais j'ai eu la surprise d'être déclaré salarié en mai 2025 dans une agence SAMSIC propreté. Ce n'est pas la même agence et pas la même adresse, même pas le même département.

Ils produisent des bulletins de paie et c'est déclaré aux organismes.

Je me suis déjà rapproché vers eux, ils ont constaté leur erreur, ils m'ont fourni une attestation sur l'honneur stipulant que je n'est jamais travaillé chez eux.

il m'ont dis qui vont y remédier mais je continue à recevoir les bulletins avec des salaires soit disant versé.

Dans mes déclarations c'est montants y figure. Certains versement je ne l'est perçoit plus à cause de ses fausse déclarations de salaires qui déclare.

Sa impacte sur mes versements que je reçois.

Le problème c'est montant sont déclaré aux organisme sociaux comme la CAF pole emploi et URSAFF.

J'ai justifier en envoyant l'attestation à pole emploi et la caf.

Mais problème persiste. La situation ne bouge pas et je reste sans réponse de leur part.

Je leur fais constaté que je considère pas sa comme une erreur mais une faute grave car déclaré une personne sans son autorisation n'est pas légal. PAS de réponse de leur part ni remise en question.

Est ce que je peux saisir les prud'Hommes pour obtenir réparation ?

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5651 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Être déclaré salarié à votre insu constitue une atteinte à vos droits fondamentaux, surtout si cela impacte vos versements d’organismes tels que la CAF, France Travail ou l’URSSAF. Le fait que l'entreprise ait reconnu son erreur par une attestation sur l'honneur est un premier pas, mais cela ne suffit pas si les déclarations erronées continuent à produire des effets néfastes pour vous.

En droit du travail français, cette situation peut être assimilée à une faute grave, voire à une usurpation d’identité professionnelle ou à une utilisation de faux documents.

Vous êtes en droit d’exiger que l'entreprise rectifie immédiatement les déclarations auprès des organismes concernés, y compris en supprimant toute trace de cette fausse relation salariale.

Le maintien de cette erreur malgré vos signalements répétés renforce la légitimité d'une action plus formelle contre l’employeur.

Saisir le Conseil de prud’hommes peut être envisagé si vous souhaitez obtenir réparation pour le préjudice subi. Toutefois, comme vous n’avez pas signé de contrat de travail avec cette agence, le litige pourrait plutôt relever du tribunal judiciaire, notamment pour des motifs liés à l’usurpation d’identité ou à la falsification de documents administratifs.

Vous pouvez également envisager de porter plainte auprès du commissariat ou directement auprès du procureur de la République.

En parallèle, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure officielle à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, exigeant l’arrêt immédiat des déclarations fictives et la correction auprès des administrations.

Vous avez également la possibilité de saisir la Défenseure des droits, qui peut intervenir dans les cas où les administrations ne réagissent pas malgré vos signalements justifiés.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 5 heures

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